10 janv. 2014

LA COUR D'APPEL DÉCIDERA

La Cour d'appel du Québec entendra ce lundi la requête des procureurs de Mme Bilodeau, M. Veilleux et Ferme Bertnor inc. visant à obtenir des honoraires spéciaux de près de 14 000 $, soit les frais judiciaires encourus par leurs clients devant cette seule instance pour la défense de leur droit, ou toute autre somme que la Cour estimera juste et appropriée dans les circonstances.

Rappelons que le Procureur général s'est adressé à la Cour d'appel du Québec en décembre 2010 pour porter en appel le jugement de la Cour supérieure rendu en faveur des citoyens. Le Procureur général s'est finalement esquivé de l'audience par le truchement d'une loi spéciale portant validation rétroactive du décret no 1180-2009, objet même de son appel.

La décision de la Cour d'appel d’accorder ou de refuser des honoraires spéciaux relève, en définitive, de l’exercice de la discrétion des juges.

La seconde requête déposée dans le même sens, visant à obtenir le remboursement des frais judiciaires encourus devant la Cour supérieure, sera entendue le 5 février 2014.

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