13 janv. 2014

LA COUR D'APPEL PREND LA CAUSE EN DÉLIBÉRÉ

QUÉBEC - La Cour d'appel du Québec a pris en délibéré la demande de Me André Lemay, procureur de Mme Bilodeau, M. Veilleux et Ferme Bertnor inc., de rembourser les frais judiciaires encourus inutilement par ses clients en raison de l'intervention du législateur pendant les procédures d'appel du Procureur général du Québec.
D'emblée, les trois juges de la Cour d'appel ont accueilli favorablement leur requête, qualifiant la question qu'elle soulève d'intéressante, s'interrogant à la fois par son caractère exceptionnel, ne cadrant pas avec les critères établis par la jurisprudence et le cadre d'analyse de telle demande.
Les juges ont pris la cause en délibéré et ont conclu qu'ils tenteront de rendre leur jugement dans les prochains jours.



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