15 janv. 2014

LA COUR D'APPEL OUVRE LA VOIE AUX INDEMNISATIONS DES CITOYENS LÉSÉS DANS LEURS DROITS

La Cour d'appel a rendu mercredi un jugement important dans l'affaire opposant Madame Josée Bilodeau, Monsieur Pascal Veilleux et Ferme Bertnor inc. au Procureur général du Québec, ouvrant la voie pour qu'ils obtiennent une indemnisation de l'État.

Bien que la Cour d'appel rejette la demande pour honoraires spéciaux présentée par le procureur des citoyens, Me André Lemay, ne cadrant pas aux circonstances particulières de ce dossier, la Cour conclue que les citoyens ne sont pas sans recours contre l'État.

La Cour donne instruction " de s'adresser aux tribunaux et réclamer que l'État donne suite à son engagement de négocier le paiement d'honoraires raisonnables ". La Cour d'appel poursuit  " En absence d'entente, les tribunaux pourront fixer le montant approprié de ces honoraires ".

Les juges concluent que " La Cour n'exclut pas le droit des citoyens d'invoquer une autre cause d'action contre l'État, outre la promesse qu'elle a faite, pour obtenir une indemnisation adéquate ".

La bataille se poursuit donc... à armes égales cette fois et l'appui unanime de trois juges de la plus haute instance judiciaire.


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