29 avr. 2014

L'OBJET DE NOTRE REQUÊTE EN COUR SUPÉRIEURE

Ce lundi, nous nous adresserons à la Cour supérieure pour demander que soit déclarée inopérante et sans effet la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, L.Q. 2011, c. 7, (« Loi 2 »), sanctionnée le 8 juin 2011, pour les motifs suivants :

- La Loi 2 ne peut avoir pour effet de mettre de côté la préséance de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, pour un projet assujetti à la Loi sur la qualité de l'environnement, tel celui du prolongement de l’autoroute 73.

- La Loi 2 viole de manière illicite et intentionnelle nos droits de propriété et nos droits judiciaires, garantis par les articles 6, 23 et 24 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Nous demanderons à la Cour la nullité de tous les actes pris sur la base du décret no 1180-2009 validé par la loi susdite, décret environnemental et d'expropriation (décrets no 464-2010, no 627-2012, no 850-2012 et no 792-2013) et l’avis d’expropriation de nos propriétés.

Nous réclamerons également le remboursement des honoraires encourus pour la défense de nos droits, majorés d’intérêts, de même que les dépens, à titre de dommages-intérêts. 


Aucun commentaire:

Publier un commentaire