Dans un jugement rendu ce 3 juillet 2014, le juge Jacques Blanchard a rejeté ma requête en contestation du droit d'expropriation et en nullité de la loi spéciale concernant le tracé Est de l'autoroute 73.
Ainsi, le ministère des Transports est en " droit " d'agir illégalement, de ne pas respecter les jugements de nos tribunaux et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. La construction de l'autoroute 73 en zone agricole, sans autorisation de la CPTAQ, lui est permise.
Le juge Blanchard refuse également de nous rembourser les honoraires judiciaires encourus pour faire valoir nos droits, le législateur à le pouvoir de faire des lois, si injustes soient-elles, et n'est pas redevable de ses actions.
Rappelons que le ministère des Transports a obtenu une loi spéciale pour contrer les jugements qui lui étaient défavorables, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure, pour passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville alors qu'il disposait depuis 1988 d'une autorisation de la CPTAQ pour le tracé Ouest, en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Monsieur Garon (Jean), pardonnez-leur, ils sont innocents !
Il y a deux mots qui me viennent en tête quand je pense a eux, : CROTTER ET CORROMPU
RépondreSupprimerGérard
Moi,en ce qui me concerne,je vous dis qu'il y a eu encore des enveloppes brunes (invisible)qui sait passer dans cette galère. Un juge honnête et conscient aurait fait en sorte que les jugements de ses confrères soient respecter. Il n'aurait pas suivie les règles de ses bons amis (probablement acheté avec des billets de g... gratuite au frais des membres du club). Alors je dis merde à nos trous de cul de gouvernement qui se graisse avec notre argent ( ceci s'appelle du vol) . Ici au Québec les autorités sont des voleurs et si vous regardez ce qui se passe dans les prisons pour les voleurs (ils prennent injustement les biens de leur prochain) ils sont traités aux petits soins. Quel beau gouvernement. Excusé- moi,mais je dois m'arrêter pour ne pas dire trop de gros mots.
RépondreSupprimerP.S. Désolé pour vous.
Des gens comme eux ne devraient pas exister sur cette terre.
Ce jugement démontre la grande mollesse d'un gouvernement qui ne sait plus comment se sortir d'un merdier qu'il a créé de toutes pièces par insouciance, incompétence et par une incroyable incapacité à agir avec diligence.
RépondreSupprimerQuand on parle d'illégalité, pour moi, on parle de bandits.
Il faut beaucoup de courage et de détermination Josée,
pour les avoir confronter pendant 6 ans.
Je te salue bien bas.
Silvie