Réponse diligente du cabinet de la ministre Maltais

Québec, le 8 mai 2013


Madame Josée Bilodeau
978, rang St-Charles
Beauceville (Québec) G5X 1A9


Objet : Prolongement de l’autoroute 73


Madame,

Au nom de madame Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministre responsable de la Condition féminine, ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches, j’accuse réception de votre courriel du 8 mai dernier portant sur le sujet en titre.

Votre correspondance a été transmise à madame Sonia Corriveau, conseillère politique, qui y apportera toute l’attention requise.

Veuillez agréer, Madame, mes plus cordiales salutations.



Marie-Ève Mercille
Adjointe de direction
Cabinet de Mme Agnès Maltais
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Ministre responsable de la Condition féminine
Présidente du Comité ministériel de la solidarité
Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches Téléphone : 418-643-4810

Lettre adressée à Madame Agnès Maltais

Beauceville, le 8 mai 2013

PAR LA POSTE ET PAR COURRIEL

Madame Agnès Maltais
Ministre du Travail
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale
Ministre responsable de la Condition féminine
Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale 

      et de la région de la Chaudière-Appalaches
320, rue Saint-Joseph Est
Bureau 209
Québec (Québec) G1K 8G5



Objet: Prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (73) par le tracé Est à Beauceville



Madame La Ministre,

Vous avez annoncé, ce vendredi 3 mai 2013, les investissements routiers de la région de la Chaudière-Appalaches et notamment, pour la poursuite des travaux de prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville. 

Nous sommes « ces gens qui s’opposent » à ce projet autoroutier, selon votre expression. En tout respect Madame la Ministre, c’est plutôt l’État qui s’oppose à l’effectivité des décisions de justice qui nous sont favorables, relatives à nos droits de propriété et à la protection de la qualité de l’environnement, du territoire et des activités agricoles. 

Vous informiez par ailleurs la presse de notre refus de la proposition de compensation financière de l'ancien gouvernement et vous nous lanciez cette invitation « nous, ce qu'on souhaite, c'est qu'ils se rassoient à la table de négociation avec le nouveau gouvernement. [...] Il faut d'abord qu'ils veuillent nous rencontrer ».

Le 18 décembre 2012, Monsieur Jean-Louis Tedone, du cabinet du ministre des Transports, nous informait que le Ministre, Monsieur Sylvain Gaudreault, acceptait de nous rencontrer, en réponse à notre demande du 1 octobre 2012 (pièce jointe). La date de rencontre devait nous être confirmée dès le retour du congé des fêtes. Depuis, nous sommes sans nouvelles, bien que nous ayons relancé le cabinet du ministre encore tout récemment. 

Par la présente, nous vous informons que nous sommes toujours disposés à rencontrer les membres de votre gouvernement. 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 ___________________________ 

Josée Bilodeau 

Aux noms de Monsieur Pascal Veilleux de même que Monsieur Marc St-Hilaire et Madame Manon Poulin, pour Ferme Bertnor inc. 

Cc Monsieur Sylvain Gaudreault, Ministre des Transports, Ministre des Affaires municipales, des é ions et de l’ ccupation du territoire 

Me André Lemay et Me Patrick Beauchemin, Tremblay Bois Mignault Lemay, s.e.n.c.r.l.

" Adopter une loi rétroactive et enfoncer dans la gorge l'illégalité, ça ne se fait pas ", dixit Madame Agnès Maltais

Extrait du journal des débats de l'Assemblée nationale
Mercredi le 11 mai 2011

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Vous savez, le travail de parlementaire est fort varié. Je viens à peine de débattre de motions sur l'Ordre des pharmaciens, sur les champs de pratique et maintenant je vais aborder un sujet fort différent, un sujet en dur, comme on dit, c'est-à-dire le prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges.

Nous sommes pour le prolongement de l'autoroute 73. C'est un projet pour lequel nous avons travaillé dans le passé et en lequel nous croyons. C'est un besoin pour la Beauce que ce prolongement de l'autoroute 73, mais on ne peut pas faire ça n'importe comment. On ne peut pas faire le prolongement de cette autoroute au mépris des droits des citoyens et des citoyennes. On ne peut pas faire le prolongement de l'autoroute au mépris de nos propres lois, et c'est ça, le problème dans ce débat. C'est pour ça qu'il faut absolument que nos voix s'élèvent en cette Assemblée nationale. Le prolongement de l'autoroute 73, il est important. C'est un débat... Sur ce sujet-là, il n'y a pas de débat. Ça fait longtemps qu'on le veut, ça fait longtemps que les travaux sont amorcés. Il y a même eu des audiences, il y a eu des études. Mais le faire en marchant sur les droits des citoyens et des citoyennes, en pilant sur nos lois, c'est inconcevable. Ça ne peut pas se faire de cette manière-là. Et le problème, c'est que le projet de loi n° 2, c'est pour nous dire de faire ça au mépris des lois, au mépris des conventions qu'il y a au Québec, au mépris des droits des citoyens et des citoyennes.

Puis, hier même, le ministre des Transports disait, sur un autre sujet: Il faut respecter les droits des gens. Mais, quand il s'agit de son propre projet de loi, il le fait au mépris des droits. Et ce n'est pas seulement nous qui le disons, c'est le Barreau qui le dit, c'est la cour qui le dit. Il y a eu des jugements dans ce dossier-là, et le projet de loi qu'on nous présente veut faire fi des droits, des jugements, des conventions. Ça n'a pas de sens.

Il faut protester haut et fort contre ce projet de loi là, et aujourd'hui je proteste.

Le projet de loi n° 2, son objet, son objectif premier, simple, clair, c'est de retirer à deux groupes de citoyens de la Beauce le droit de contester l'expropriation dont ils pourraient faire l'objet dans le cadre du prolongement de l'autoroute 73 entre Beauceville et Saint-Georges, retirer à deux groupes de citoyens leur droit de contestation, et pas dans n'importe quel contexte, dans le contexte où ils ont gagné devant les cours. On retire des droits. On retire à des citoyens le droit de contester quelque chose parce qu'ils sont en train de gagner devant les cours, parce que la loi leur donne raison, parce que les tribunaux leur donnent raison, et c'est ça qui s'est passé jusqu'ici.

J'espère que les députés libéraux de l'autre côté comprennent cela, et, pour qu'ils le comprennent mieux, M. le Président, je vais vous demander qu'il y ait quorum dans cette Assemblée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison. Au moment où on parle de ce projet de loi là, il n'y a pas quorum, alors les travaux sont suspendus quelques instants.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous avons maintenant quorum, nous pouvons poursuivre le débat sur le projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. Et je cède à nouveau la parole à celle qui l'avait, la députée de Taschereau. À vous la parole.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je vais continuer donc afin que les députés du gouvernement, du côté ministériel entendent bien ce qui se passe dans cette affaire, et c'est important.

Il y a eu une série d'erreurs grossières soulignées par la cour, des erreurs de fait et des erreurs de droit qui ont fait en sorte que les... il y a des contestataires du tracé qui est privilégié par le gouvernement du Québec depuis 2004, qu'on appelle le tracé est, qui ont remporté une série de victoires, notamment devant le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure. Ils ont contesté le tracé est et ils ont gagné devant la cour. C'est un fait. On n'est pas dans les allégations, là, on est dans des faits. Et la Cour supérieure a même annulé un décret adopté par le Conseil des ministres. C'est rarissime. Moi, je n'ai jamais vu cela.

La Cour supérieure du Québec dit que ces citoyens, ces citoyennes-là sont tellement dans leur droit, ils ont tellement raison de contester qu'elle annule un décret du gouvernement. Il a donc dû y avoir examen sérieux, M. le Président, par la cour, de ce décret, de ses composantes, des faits sur lesquels il s'appuie, et ce décret a été annulé.

En bout de ligne, quand il a vu qu'il perdait devant le Tribunal administratif du Québec, devant la Cour supérieure, le gouvernement a décidé de faire appel. Ça, c'est correct, c'est dans ses droits. Mais, ce qui est surprenant, et c'est là où je me pose même des questions sur la légitimité du geste, le gouvernement a décidé de déposer un projet de loi pendant qu'il faisait appel, et ce projet de loi là chamboule tout le processus, le court-circuite et ce projet de loi là, qui est le projet de loi n° 2, enlève les droits d'appel aux... enlève aux citoyens leurs victoires devant la cour. Puis je me dis que, si le gouvernement n'attend pas le résultat de l'appel, c'est qu'il est convaincu qu'il va perdre.

Un gouvernement convaincu de perdre, au lieu d'assumer puis de se dire: Mon Dieu, j'ai mal fait mes devoirs, j'ai fait des choses illégales... Parce que c'est ça que ça dit, une cour: Vous avez fait des choses qui ne sont pas légales, rend légal a posteriori ce qui est illégal.

Le projet de loi n° 2 vient dire que ce qui a été jugé illégal par deux tribunaux va devenir légal. Mais des lois rétroactives, ça ne se fait pas, ce n'est pas dans les us et coutumes de ce Parlement, ce n'est pas dans nos habitudes, ça a un très grave impact. Imaginez-vous, le gouvernement, quand il réalise qu'il est dans l'erreur et dans l'illégalité, il dépose une loi puis il dit: Bien, ce n'est pas grave que les tribunaux jugent... que les juges se penchent sur la cause, qu'il y ait appel. Bof, la journée où je trouve que ma volonté, même illégale, est plus importante que la légalité, je vais déposer un projet de loi, je vais court-circuiter tout le travail, je vais court-circuiter tout le processus. C'est ça qui se passe et c'est inadmissible, inadmissible. Et, je le répète, les gens de la Beauce, ils ont le droit de vouloir l'autoroute 73, ils ont besoin de l'autoroute 73. Je les ai vus plaider, moi, en commission parlementaire. J'ai entendu ce qu'ils disaient. J'étais dans mon bureau. On a tous ces petites télévisions, où on travaille puis on suit ce qui se passe dans les débats en commission parlementaire. Puis ça m'intéressait comme débat. La Beauce, c'est un endroit où je vais souvent. J'ai beaucoup d'amis là-bas. Puis j'en entends parler, de l'autoroute 73. Mais à quel prix? À quel prix? Au mépris des lois, au mépris des droits?

Non, il faut trouver une autre solution que de fouler au pied les droits des citoyens et que de fouler au pied les façons de faire au Québec. Adopter une loi rétroactive et enfoncer dans la gorge l'illégalité, ça ne se fait pas.

Et c'est pour ça qu'aujourd'hui nous plaidons pour que le gouvernement retire le projet de loi n° 2 et fasse son travail pour que tout ça... pour que ce prolongement de l'autoroute 73, il se fasse mais dans la légalité. Parce que, si c'est retardé actuellement, si on est bloqués, c'est parce que le gouvernement a mal fait son travail, parce que le gouvernement a posé des gestes qui étaient, à mon sens, inacceptables.

Le Barreau du Québec, qui est à peu près... qui est le grand aviseur du gouvernement, des parlementaires, qui donne son avis sur les projets de loi, la façon dont ils s'inscrivent dans les lois, la façon dont ils s'inscrivent dans les processus judiciaires... le Barreau s'oppose à ce projet de loi là. On n'est pas tout seuls de notre bord, là, on est avec la cour et on est avec le Barreau. Et, dans le mémoire du Barreau, il est dit... le dépôt du projet de loi n° 2, ils appellent ça: «Cette situation -- là, dans le paragraphe --constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif.» Une décision illégale de l'Exécutif, oup, on met un petit couvercle dessus. On a joué à l'illégalité, à l'Exécutif, puis, wop, on met le couvercle, on veut la couvrir. «Couvrir», là, dans un langage, là, couvrir quelque chose, c'est vouloir le faire oublier, le dissimuler.

C'est ça que nous dit le Barreau: «À quoi...» Je vais continuer à les citer:«À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»

Autrement dit, ce que le Barreau nous souligne, c'est: les citoyens ont des droits, on les affirme dans des lois, on les affirme dans la jurisprudence, on les fait examiner, on les fait respecter. Cette Assemblée nationale d'ailleurs est ici pour avoir... pour faire respecter les lois du Québec. Les ministères sont là pour veiller au grain là-dessus. Mais ce que nous dit le Barreau, c'est que maintenant, si on accepte ça, n'importe quand, n'importe quand, il y aura un précédent, n'importe quand, le gouvernement pourra déposer une pièce de loi et puis faire, rétroactivement, faire que ce qui est illégal devient légal.

Ce qu'il est important de savoir aussi, c'est que les citoyens qui contestent le tracé est ont découvert qu'il y avait un tracé ouest, et ce tracé ouest, même il est encore sur les cartes de la Commission de protection du territoire agricole. Il est connu, le tracé ouest, il existait. Et il y a eu des études, il y a eu plein de choses qui ont été faites sur le tracé ouest. Le tracé ouest, il y a déjà eu une autorisation de la part de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, une autorisation qualifiée de moindre impact que le tracé est, avec rabattement sur la route 173. De 1989 à 2005, la Commission de protection du territoire agricole a rendu une quinzaine de décisions se référant ou s'appuyant sur l'autorisation du tracé ouest, où c'est le ministère des Transports lui-même qui s'est adressé à la Commission de protection du territoire agricole pour l'obtention d'autorisations en regard du prolongement de l'autoroute 73 dans le tracé ouest.

C'est connu comme Barabbas dans la Passion, donc, par le ministère des Transports qu'il y avait un tracé ouest sur lequel ils travaillaient depuis longtemps, qu'il y avait des autorisations qui avaient été demandées, qu'il y avait... La Commission de protection du territoire agricole avait déjà jugé les choses, et il y avait eu des certificats d'autorisation autorisant des travaux de construction, l'acquisition, par expropriation, de superficies. Tout ça, ça existait. Tout ça existait. C'était commencé. Il y avait des travaux de commencés. Et puis, tout à coup, le gouvernement décide de changer le tracé, tout à coup, de son côté. Alors, qu'est-ce que ça a pris? On a tout recommencé, recommencé les discussions avec la Commission de protection du territoire agricole, recommencé les études. Puis là maintenant il va falloir recommencer les expropriations. Il va falloir refaire tout le travail, tout ce qui avait été fait.

Ce qu'il est important de comprendre là-dedans, c'est que, même si tous ces travaux avaient été commencés, la Commission de protection du territoire agricole a décidé d'approuver le tracé est. Vous dites: Ah, mon Dieu, un instant, c'est un organisme quasi judiciaire, la Commission de protection du territoire agricole. Donc, elle était d'accord avec le tracé est. Elle a été même deux fois... Elle a été obligée d'être deux fois d'accord avec le tracé est parce qu'entre les deux il y a eu un jugement du Tribunal administratif, parce que les gens ont protesté, puis le Tribunal administratif a dit: Non, non, non, vous n'avez pas bien fait le travail. Ils sont revenus, ils ont redit... la Commission de protection du territoire agricole a dit une deuxième fois oui. Puis après ça c'est encore... les tribunaux ont dit: Non, vous errez, vous n'avez pas utilisé les bonnes informations. Vous avez eu des données tronquées, et la Commission de protection du territoire agricole a fait erreur.

Les citoyens tout seuls ont été... ont réussi à prouver qu'il y avait eu errance de la part de la Commission de protection du territoire agricole. Ils ont gagné tout seuls.

Moi, je veux... Je le sais, que ça ébranle la Beauce, cette chose-là, mais il faut quand même saluer les gens qui ont fait ce travail et qui ont réussi à prouver qu'un organisme en lequel on croit, en lequel on doit avoir confiance... ça a dû être très difficile, cet organisme-là a erré. Mais, maintenant qu'on sait qu'il a erré, on ne peut plus fermer les yeux. Maintenant qu'on sait qu'il y a eu erreur à la Commission de protection du territoire agricole, il faut qu'on réagisse. On a le devoir aussi de protéger nos terres agricoles. Alors, ces citoyens-là ont tout fait le travail tout seuls, tout seuls. Ils ont fait valider les données de tout le monde, ils sont allés en Tribunal administratif, ils ont gagné, ils se sont fait... La Commission de protection du territoire agricole est revenue, ils ont regagné en cour. Mais qu'est-ce que ça va prendre de plus pour que le gouvernement comprenne à quel point il a erré?

Puis là le problème, le gros problème, c'est que, pendant ce temps-là, pendant que le gouvernement erre et accumule jugement sur jugement à son encontre, bien les travaux, ils vont attendre. Les travaux, ils vont attendre qu'on finisse de débattre du projet de loi n° 2, qui ne passera pas comme du beurre dans la poêle, parce que le projet de loi n° 2, c'est la négation des droits des citoyens.

Alors, comment on va faire, maintenant que le gouvernement s'est enferré dans ce problème? Parce que vraiment le gouvernement s'est vraiment enferré tout seul, là. Comment on va faire pour démêler la situation, M. le Président? C'est assez difficile de le dire, mais je sais une chose, ça ne se fera pas en pilant sur les droits des citoyens et des citoyennes. Ça ne se fera pas en disant à ces familles qui se sont défendues, qui ont gagné leur point de façon légale, eux et elles, de façon tout à fait légale, qui ont réussi à aller devant les cours, se défendre à leurs frais, à leurs frais... C'est eux qui ont gagné. C'est à leurs frais que cette bataille-là s'est faite. On ne dira pas à ces gens-là: L'Assemblée nationale va venir vous écraser puis va venir imposer sa volonté. On ne sera pas... On ne mangera pas de ce pain-là.

On veut le prolongement de l'autoroute 73, mais on aurait aimé ça que le gouvernement fasse bien son travail. Savez-vous quel dossier ça me rappelle? Ça me rappelle le dossier de Bombardier, où on nous avait garanti que juridiquement... Je me rappelle, de regrettée mémoire, l'ex-député de Kamouraska-Témiscouata nous avait garanti que juridiquement tout était attaché et qu'il n'y avait aucun problème avec Bombardier, aucun problème. Ça a pris des années avant de s'en sortir parce qu'il y a eu contestation. Mal attaché, mal fait leur travail, trop de... ont voulu mettre de la rapidité, mal analysé les données, pris de mauvaises décisions. Bien, aujourd'hui, c'est la même chose. On a un gouvernement qui travaille mal. Ou bien il travaille mal ou bien il y a quelque chose, derrière ce changement de tracé, qu'on ne comprend pas. Ou bien, que le ministre l'avoue, son ministère a mal travaillé, la Commission de la protection du territoire agricole a mal travaillé ou bien il y a quelque chose, dans ce dossier-là, sur lequel on veut mettre la couverte, pour utiliser l'expression de «couvrir» qu'utilise le Barreau. Sur quoi on veut mettre la couverte? C'est quoi, le problème? Pourquoi on a voulu imposer ça aux citoyens?

Pourquoi on a changé le tracé puis que, maintenant qu'on a changé le tracé puis que les gens prouvent que ça n'a pas de sens que... qu'on est en train de violer leurs droits, qu'ils gagnent en cour jour après jour, cause après cause, où ils gagnent... Pourquoi le gouvernement, tout à coup, au lieu d'accepter ses erreurs, de régler le problème, s'entête comme il le fait actuellement? Qu'est-ce qu'il y a derrière ce dossier? Qu'est-ce qu'il y a dans ce tracé est qu'on ne voit pas? Moi, je me pose la question. Je me la pose au nom des Beaucerons aussi. Eux, ils la voulaient, l'autoroute 73. Des travaux étaient amorcés, il y avait des discussions qui avaient été faites, tout le monde s'attendait à ce que le tracé ouest marche. Quand le gouvernement a changé d'idée, on l'a cru, que le gouvernement pouvait avoir raison, parce qu'il... la Commission de protection du territoire agricole nous disait: Ah, ça va moins... il va y avoir moins de problèmes si on va dans le territoire agricole en suivant le tracé est. Mais c'était faux.

Maintenant qu'on sait que c'était faux, quand est-ce que le gouvernement va réagir?

Alors, M. le Président, il y a un sérieux problème dans ce dossier-là. C'est entièrement la faute du gouvernement, ce n'est surtout pas la faute des citoyens. Puis je ne vois pas pourquoi on se mettrait à écraser les droits des citoyens, piler sur leurs droits, piler sur leur volonté qui a été appuyée par la cour puis qu'on va continuer à... puis qu'on va continuer comme ça avec le projet de loi n° 2. Alors, je voudrais dire, M. le Président, que je veux bien, je veux qu'on prolonge l'autoroute 73, mais cette Assemblée nationale doit être responsable. Le sens de responsabilité... Il y a des lois, il y a des droits au Québec, et notre devoir, c'est de les faire respecter. C'est dans ce sens-là que je veux intervenir.

Il faut respecter les lois, respecter les droits. On ne laissera pas faire quelque chose comme ça écraser les citoyens qui ont gagné devant la cour. Merci, M. le Président.

Appel d'offres pour l'autoroute 73... nouvelle solution d'esquive de nos instances

Le ministère des Transports a lancé ce 18 avril 2013 un appel d'offres pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville, alors même que la Commission de protection du territoire agricole du Québec et le Tribunal administratif du Québec sont saisis de cette affaire.

Le 12 septembre 2012, le ministère des Transports s'est adressé à la Commission afin qu'elle autorise le dézonage de trois parties de lots situées à Beauceville, omises de la décision de la Commission d'avril 2009 et du décret 1180-2009. La Commission n'a toujours pas rendu sa décision sur cette nouvelle demande.

Par ailleurs, ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal administratif du Québec pour que soit déclaré sans objet notre appel de la décision de la Commission d'avril 2009, toujours effectif et valide en droit. Les parties attendent les directives du Tribunal administratif du Québec sur cette demande.

La loi spéciale validant rétroactivement le décret 1180-2009 déclaré nul par la Cour supérieure ne dispense pas par ailleurs le ministère des Transports de son obligation d'obtenir une autorisation définitive et exécutoire de la Commission pour la réalisation du tracé Est du prolongement de l'autoroute 73 en zone agricole, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ayant préséance sur toute loi spéciale ( article 97 de la LPTAA ).

De l'évidence, cet appel d'offres du ministère des Transports est une nouvelle solution d'esquive de nos instances dans cette affaire.

Rappelons que le précédent conseil des ministres avait pris le décret 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience du Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la décision de la Commission d'avril 2009. Le Tribunal administratif devait trancher la question de fait relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon de Beauceville de l’autoroute 73 : 119,8 hectares pour le tracé Est selon les motifs de la décision de la Commission, 162,2 hectares selon le dispositif de sa décision, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest.

Rappelons également que Sam Hamad avait déposé à l'Assemblée nationale une loi spéciale le 24 mars 2011, alors même que le Procureur général du Québec avait interjeté appel du jugement de la Cour supérieure auprès de la Cour d’appel du Québec, l'audience était prévue pour le 16 mai 2011.

Le gouvernement et ses ministères ont une responsabilité dans la protection et le respect de l’environnement, du territoire et des activités agricoles, et le dossier du prolongement de l'autoroute 73 fournit malheureusement l’exemple d’une situation où c’est l’État qui contrevient à ses propres lois et règlements en la matière et ne respecte aucunement les décisions de justice de nos instances judiciaires et démocratiques... du moins celles favorables aux justiciables.

Après le décret et la loi spéciale, quoi de plus écrasant qu'un bulldozer pour ces citoyens qui osent s'adresser aux tribunaux pour faire valoir leur droit contre l'État... Réjouissons nous !

La Conférence régionale des présidentes et des présidents (CRPP) du Parti Québécois de Chaudière-Appalaches réitère son appui au prolongement de l’autoroute Robert-Cliche (73) et ce, en respect des lois et des institutions

Communiqué de presse diffusé par les conseils exécutifs du Parti Québécois de Beauce-Sud et Beauce-Nord ce mardi 9 avril 2013.


Saint-Georges, mardi 9 avril 2013 -  Les membres de la CRPP du Parti Québécois de Chaudière-Appalaches ont réitéré leur appui au prolongement de l'autoroute Robert-Cliche (73) jusqu'à St-Georges, lors de leur dernière réunion tenue à Lévis.

À la demande des conseils exécutifs des circonscriptions de Beauce-Sud et de Beauce-Nord, les membres de la CRPP ont précisé que les travaux de ce projet autoroutier devront être réalisés « dans un délai raisonnable et ce, dans le respect des lois et des institutions ».

Les conseils exécutifs de Beauce-Sud et Beauce-Nord ont rappelé aux membres de la CRPP qu’en juin 2011, le précédent gouvernement s’est donné à lui-même sa loi , pour passer en force la réalisation d’un nouveau tracé autoroutier en zone agricole, préféré au tracé de référence (ou Ouest), pourtant autorisé en bonne et due forme depuis trois décennies et faisant consensus.

Le ministère des Transports n’ayant obtenu aucune autorisation définitive et exécutoire en sa faveur, tant de la Commission de protection du territoire agricole du Québec[1], du Tribunal administratif du Québec[2] que de la Cour supérieure[3], le précédent gouvernement a adopté une loi spéciale visant à contraindre les exploitants agricoles et forestiers à céder leurs terres pour la réalisation de ce nouveau tracé autoroutier en zone agricole.

Or, le projet de prolongement de l’autoroute 73 n’est pas de ceux auxquels nos lois en matière de protection de l’environnement et du territoire agricole permettent de déroger, cette loi spéciale serait conséquemment nulle et inopérante en droit.

Outre les valeurs fondamentales de la société québécoise qu’elle énonce, cette résolution d’appui de la CRPP s’inscrit dans l’esprit de l’une de ses priorités régionales, la souveraineté alimentaire, assurée à sa base par la protection des terres agricoles. La région de Chaudière-Appalaches étant la deuxième plus importante région du Québec pour la production agricole et agroalimentaire, plus de 20 % de notre production nationale dans les deux cas, avec 5 845 exploitations agricoles et des ventes annuelles de 990 millions de dollars.


À propos de la Conférence régionale des présidentes et des présidents

La CRPP est la plus haute instance du Parti Québécois de la région de Chaudière-Appalaches. Elle est composée des membres du conseil exécutif régional et des présidentes et des présidents des circonscriptions de Beauce-Nord, Beauce-Sud, Bellechasse, Chutes-de-la-Chaudière, Lévis, Lotbinière-Frontenac et Côte-du-Sud.

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Sources et information :
Alex Gagnon Lacroix                                                      
Président du conseil exécutif de Beauce-Sud                  
Président régional des jeunes                                           
(418) 805-4751

Gaétan-Julien Fortin
Président du conseil exécutif de Beauce-Nord
(418) 774-6543


[1] Requête introductive d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec, mai 2009.
[2] Ferme Bertnor inc. & al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2008 QCTAQ 07457, juillet 2008.
[3] Bilodeau & al. c. Procureur général du Québec & al., 2010, QCCS 5737, 3 novembre 2010.