LE GOUVERNEMENT AVAIT LE DROIT D'AGIR... ILLÉGALEMENT !

Dans une logique « illogique », le ministre Dutil nous explique, dans cette entrevue accordée au média électronique EnBeauce.com, le jugement rendu par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure :
http://www.enbeauce.com/detail-actualite.asp?ID=20678

Selon Monsieur Dutil, « Le juge a dit : vous avez le droit de dessaisir le TAQ, vous avez le droit d'imposer le décret que vous avez imposé, mais j'estime que vous ne l'avez pas fait de la bonne façon, de la façon légale et c'est pour ça qu'il a rendu son jugement défavorable ».

Si nous tentons de résumer les propos de Monsieur Dutil, le gouvernement avait le droit de prendre son décret mais c'était illégalement.

C'est à peu près ça, monsieur Dutil, mais soyons plus clair.

Le gouvernement pouvait dessaisir la Commission de protection du territoire agricole du Québec AVANT qu'elle ne rende sa décision, comme il l'a fait dans l'affaire Rabaska. Mais le gouvernement ne peut intervenir au dossier une fois la décision de la Commission rendue et contestée devant le TAQ. Rien ne prévoit par ailleurs dans la Loi sur la justice administrative de dessaisir un tribunal d'un recours comme vous l'affirmiez mensongèrement.

Ce choix de laisser la Commission décider ou de décider à sa place par décret ne doit pas être fait APRÈS que la Commission ait rendue sa décision, comme ce fût le cas dans cette affaire, mais plutôt AVANT, pour éviter, justement, qu'il y ait recours légitime devant le TAQ. Évidemment, impossible maintenant de le faire « de la bonne façon », il est trop tard. Par analogie, on peut passer sur un feu rouge mais c'est illégal, et inutile de reculer pour s'y arrêter.

Mais pour vous en convaincre, on se revoit dans la semaine du 16 mai 2011 devant la Cour d'appel et assurément que les juges rendront leur décision avant le mois de juillet (fort heureusement que Me André Lemay, procureur des Partisans du tracé Ouest, a demandé cette date d'audition rapprochée, comme il l'avait fait pour la Cour supérieure en dépit de l'opposition du procureur général du Québec).

Tourlou !

La Cour d'appel accueille la demande des citoyens visant à obtenir une date rapprochée pour l'audition de l'appel : L'AUDIENCE EST FIXÉE DANS LA SEMAINE DU 16 MAI 2011

Lors d’une conférence de gestion de l’instance tenue le 11 janvier 2011, l’honorable France Thibault, juge à la Cour d’appel, a accueilli la demande des citoyens, défendeurs et soussignés, de simplifier la procédure afin d’obtenir cette date rapprochée pour l’audition de l’appel par le procureur général de la décision de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret imposant le tracé Est de l’autoroute 73 à Beauceville.

Me André Lemay

Plus précisément, M^e André Lemay, avocat des citoyens, a proposé à la juge Thibault que ne soient pas appliquées les règles usuelles prévues par le Code de procédure civile, que soient notamment réduits les documents à produire et les délais. La juge Thibault a acquiescé à sa demande. Voici un résumé du procès-verbal [cliquez ici] de cette conférence :

·    La juge Thibault ordonne au procureur général de signifier et déposer au greffe, un exposé d’argumentation d’au plus 30 pages, au plus tard le 25 février 2011;

·    L’exposé des citoyens défendeurs, en réponse aux arguments de l’appelant, de même qu’un complément de documentation, devront être signifiés et déposés au greffe, au plus tard le 4 avril 2011;

·    La juge Thibault prend acte de l’engagement des procureurs de l’appelant, le procureur général, de confectionner un seul volume des pièces au dossier sur support papier et en trois copies sur support informatique;

·    La juge Thibault fixe la date d’audition dans la semaine du 16 mai 2011 au palais de justice de Québec. Le temps alloué pour la plaidoirie de chacune des parties sera de quarante-cinq minutes.

Le procureur général devra convaincre une formation de trois juges de la Cour d’appel que l’honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure a manifestement erré dans son jugement.

Rappel des faits

Rappelons que le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, a infirmé en juillet 2008 une première décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ, autorisant le tracé Est de l’autoroute 73 à Beauceville. En avril 2009, la CPTAQ autorisait de nouveau le tracé Est. Les citoyens ont contesté cette décision. Selon eux, la CPTAQ a fait une erreur manifeste : elle a autorisé les 162 ha du tracé Est au motif principal qu’il s’agissait du tracé de moindre impact parce qu’il occupait une superficie moindre de 10 ha en zone agricole que le tracé Ouest. Or, ce dernier touche 129 ha en zone agricole, une partie de ce tracé étant en zone non agricole. Un mois avant les audiences du TAQ, en décembre 2009, le gouvernement a publié un  décret imposant ce tracé Est. Les citoyens ont contesté ce décret. Le juge Corriveau, dans un jugement rendu le 3 novembre 2010, a donné raison aux citoyens et déclaré la nullité du dit décret. Il écrit :

« En décidant de se substituer à la Commission sans respect pour les procédures prévues dans la Loi, le gouvernement a privé les demandeurs du droit d’être entendu et de contester les décisions qui les dépossèdent de leurs terres. »

Bien qu’il argue l’urgence de réaliser ce tronçon autoroutier, plutôt que de retourner devant le TAQ et de se soumettre à sa décision, le procureur général a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure. Le ministère des Transports n’en est pas à une contradiction près, il a admis devant la Cour supérieure disposer des autorisations nécessaires à la réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies.

Josée Bilodeau et Pascal Veilleux de même que Marc St-Hilaire et Manon Poulin pour Ferme Bertnor inc.

« NE TOUCHEZ PAS À MES ARBRES ! » Parmi mes meilleures images de l'année 2010, selon le photographe Jean-Marie Villeneuve du journal Le Soleil

Dans l'édition du 28 décembre 2010 du journal Le Soleil, le photographe Jean-Marie Villeneuve a choisi cinq de ses meilleures images sous le thème 2010 EN PHOTOS dont celle de l'un des nôtres, Monsieur Pascal Veilleux, prise la veille des audiences de la Cour supérieure. Monsieur Villeneuve a pris cette photo couché au sol, au pied de Pascal, dans la forêt de majestueux pins rouges qui entourent sa résidence.

Voici les propos du photographe :

« NE TOUCHEZ PAS À MES ARBRES !

Pascal Veilleux ne prise guère le projet de prolongement de l'autoroute 73 de Beauceville à Saint-Georges. C'est que celui-ci aura pour effet d'amputer sa plantation forestière du tiers. En montrant le citoyen en contre-plongée, l'image donne aussi l'ampleur de la perte qu'il appréhende. »

De l'avis des Partisans du tracé Ouest, cette photo est non seulement magnifique mais aussi la plus représentative du litige qui nous oppose au ministère des Transports. Elle était également accompagnée, selon nous, du meilleur article de presse, écrit par la journaliste Madame Marie-Josée Nantel, qui accompagnait Monsieur Villeneuve lors de sa visite. Néophyte de ce complexe dossier de l'autoroute 73, Madame Nantel a discerné et décrit clairement tous ses aspects importants dans ce seul article. À lire en [cliquant ici].

Alors un GRAND MERCI à Madame Nantel et Monsieur Villeneuve du journal Le Soleil... et à Pascal, bien sûr.

LES PARTIES SONT CONVOQUÉES À UNE CONFÉRENCE DE GESTION

L'honorable France Thibault
de la Cour d'appel du Québec

À la demande des procureurs des soussignés, l'honorable France Thibault de la Cour d'appel du Québec convoque les parties à une conférence de gestion pour le 11 janvier 2011.

Lors de cette conférence de gestion, les procureurs des soussignés adresseront à la juge Thibault une demande en vue de simplifier la procédure d'appel interjeté par le procureur général du Québec du jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure. Ils demanderont notamment de limiter les actes de procédures et documents à produire, fixer des délais différents de ceux prévus par le Code de procédure civile et supprimer l'obligation de produire un mémoire en permettant de procéder au moyen d'un plan d'argumentation.

Ces mesures visent à permettre un dénouement rapide du litige et obtenir une date d'audition rapprochée.

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc St-Hilaire de la Ferme Bertnor inc.

LES PARTISANS DU TRACÉ OUEST S'ADRESSENT À LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR UNE DATE D'AUDITION RAPPROCHÉE

  

Palais de justice de Québec
où siège la Cour d'appel

En regard de l'appel interjeté par le procureur général du Québec du jugement de l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret pour le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est, par lettre adressée à l’honorable France Thibault de la Cour d’appel du Québec, les procureurs des soussignés demandent une « gestion d'instance » ou, en d'autres termes, une procédure simplifiée en vue d'obtenir une date d’audition rapprochée.

Les procédures d'appel à la Cour d'appel obligent la production de mémoires de trente pages des parties avant que le dossier soit mis au rôle de l'audience. Des délais d'un an sont à prévoir.

Les règles du Code de procédure civile imposent par ailleurs le principe de la proportionnalité afin de traiter les dossiers de la manière la plus rapide et la plus efficace en fonction des enjeux du litige, dans l'intérêt des parties et de la justice.

Dans le cas présent, les procureurs des soussignés sont d'avis que l'appel du procureur général justifie l'application d'une procédure simplifiée, en l'occurrence, le dépôt de plans d'argumentation plutôt que la production de mémoires.

D'une part, les motifs d'appel du procureur général touchent des questions de droit qui ont déjà été tranchées par la Cour supérieure et traitées par les parties dans leurs plans d'argumentation respectifs présentés au juge Corriveau. Il s'agira en fait d'un deuxième procès portant sur les mêmes questions en litige et, au final, de conclure si le décret du gouvernement est légal.

D'autre part, il faut rappeler que la cause devant le Tribunal administratif du Québec à l'encontre de la deuxième décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est remise sine die depuis l'adoption du décret. L'audition quant au tracé de moindre impact devait avoir lieu en janvier 2010 mais le ministère a décidé d'adopter un décret un mois avant ces audiences, justifié, paradoxalement, du fait que « Cette contestation devant le TAQ pourrait durer plus d'un an », disait-il dans le mémoire déposé au conseil des ministres en vue de l'adoption du dit décret. Si la Cour d'appel confirme le jugement Corriveau, le procureur général aura alors le choix de présenter sa preuve à l'effet que le tracé Est est celui de moindre impact devant le Tribunal administratif du Québec ou de poursuivre la défense de son décret devant la Cour suprême du Canada. D'autres délais sont donc possible pour légitimer ou disposer de façon définitive de ce tracé Est de l'autoroute 73.

Par cette procédure simplifiée, les procureurs des soussignés prévoient que l'audition du recours devant la Cour d'appel pourra être mise au rôle au printemps. Les procureurs des soussignés avaient procédé de façon semblable pour la Cour supérieure, par requête pour « audition par préséance », en dépit de l'opposition du procureur général, ce qui leur a permis d'obtenir jugement en moins d'un an.

Pour conclure, bien que le jugement Corriveau soit porté en appel, le décret demeure sans droit, le juge Corriveau ayant prévu dans ses conclusions son inapplicabilité jusqu’à jugement final de la Cour d’appel du Québec et ultimement, la Cour suprême du Canada.

Pour plus de détails, voir la section « Cour d'appel (2010-2011) ».

Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire pour Ferme Bertnor inc.