La CPTAQ autorise les parcelles de lots omises de la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009

Dans une nouvelle décision rendue ce 17 juillet 2013, la Commission de protection du territoire 

AUTOROUTE 73
120 MÈTRES À CHEVAL

agricole du Québec autorise les trois parcelles de lots situées à Beauceville, omises de la décision du gouvernement, le décret numéro 1180-2009, prise en non-respect de la L.P.T.A.A., puis validée rétroactivement par loi spéciale.

Selon la Commission, « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] et le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux », justifiant ainsi qu'elle puisse intervenir sur une décision gouvernementale, sans attendre l'issu de la procédure pendante devant le Tribunal administratif quant au bien-fondé de sa propre décision du 15 avril 2009.

Je partage l'opinion de la Commission à ceci près... Si « le décret du gouvernement vaut décision de la Commission [du 15 avril 2009] », la Commission doit concéder, non pas que « le ministère des Transports du Québec peut procéder aux travaux » mais que le ministère des Transports n'a pas démontré que les dits travaux répondent aux exigences des lois en matière de protection de l'environnement, du territoire et des activités agricoles.

Rappelons que le Tribunal administratif a convoqué les parties ce 24 octobre 2013 pour conduire à sa finalité ce dossier dont il est saisi depuis mai 2009.

Toute personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles a trente jours pour contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.

Un différend de superficie tourne au feuilleton judiciaire

La saga autour du prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est dans le secteur de Beauceville se poursuit. Le juge Louis A. Cormier du Tribunal administratif du Québec convoque les parties à une audience pour le 24 octobre 2013.

Véritable feuilleton judiciaire ce dossier... Il s'agira de la troisième intervention du Tribunal dans ce dossier, sans compter la Cour supérieure, la Cour d'appel et le Parlement même.

Lors d'une conférence téléphonique tenue ce jour même, le ministère des Transports s'est adressé au juge Cormier pour que soit déclaré sans objet notre recours à l'encontre de la décision de la Commission du 15 avril 2009.

Le ministère veut conserver ses droits à l'égard de cette décision de la Commission bien qu'il dispose d'un décret, de portée et de finalité identiques, qu'il invoque par ailleurs pour faire obstacle à ce que nous soyons entendus sur le fond du litige, un simple différend de superficie. Pour justifier de vouloir conserver tous ses droits, le ministère invoque la possibilité que nous contestions notre expropriation sur la base du susdit décret... litigieux doit-on comprendre de cet aveu !

Nous soutenons que la décision de la Commission du 15 avril 2009 est l'objet même de notre recours. Si le Tribunal fait droit à la demande du ministère, c'est l'équivalent de statuer sur notre recours sans que nous ayons été entendus et de confirmer cette décision dont l'erreur manifeste apparaît à la lecture du texte lui-même. Bref, de déclarer le ministère unilatéralement gagnant alors qu'il est celui qui a soumis des données de superficie erronées pour obtenir l'autorisation de la Commission !

Nous nous demandons si le ministère des Transports ne devrait pas, comme l'ancienne lieutenant-gouverneur du Québec, invoqué l'immunité royale. The minister can do no wrong !

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties à une conférence de gestion pour ce mardi 4 juin 13h30 [cliquez ici].

Ce 18 mars 2013, le ministère des Transports s'est adressé au Tribunal pour que soit déclaré sans objet notre recours dont il est saisi depuis mai 2009 et qui est fondé sur des erreurs manifestes de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 autorisant le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville.

Dans une lettre datée du 26 mars 2013, nous avons signifié au Tribunal que nous voulions conserver notre droit de recours, prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur la justice administrative.

Puisque le ministère se prêtent en droit de réaliser le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville par son décret no 1180-2009, de portée et de finalité identiques à la décision de la CPTAQ sous litige, il n'a qu'à se désister de celle-ci pour que notre recours tombe de lui-même.

En cas d'opposition, le Tribunal convoquera les parties et examinera l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire.

Rappelons que le décret no 1180-2009 et enfin la loi spéciale ont fait obstacle à ce que notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 soit instruit devant le Tribunal. Celui-ci devait trancher la question du tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le prolongement de l'autoroute 73 dans le secteur de Beauceville.

Dernières nouvelles...

Voici les dernières nouvelles concernant le dossier du prolongement de l'autoroute 73.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec n'a pas rendu sa décision sur la demande du ministère des Transports de dézoner trois parties de lots omises du décret gouvernemental passant en force le tracé Est en zone agricole.

Le Tribunal administratif du Québec n'a pas donné suite à la demande du ministère des transports, datée du 18 mars 2013, de déclarer sans objet notre recours à l'encontre de la décision de la Commission d'avril 2009. Notre requête demeure effective et valide en droit avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante de tracé par le ministère pour le tronçon en cause.

Par ailleurs, aucune entente de gré à gré ou d'expropriation ni même d'initiative en ce sens n'a été entreprise par le ministère des Transports auprès des propriétaires sur le tracé litigieux, si ce n'est aux extrémités nord et sud, près des routes du Golf à Beauceville et de la route Veilleux à Notre-Dame-des-Pins. Il n'y a aucun décret d'expropriation de pris pour la partie centrale du tracé litigieux.

Le fait que le ministère des Transports ait acquis certaines des terres qu'il convoite pour la réalisation du tracé Est ne lui donne pas le droit de le réaliser pour autant sans l'obtention au préalable d'une autorisation en bonne et due forme de la Commission, ou du Tribunal comme c'est le cas en l'espèce, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ayant préséance sur toute loi spéciale... (article 97 de la LPTAA).

Ah, j'oubliais ce détail... suivant mon analyse des investissements routiers du ministère des Transports depuis 2007, il manque une centaine de millions, 110 M $ pour être plus précis, pour le parachèvement de l'autoroute 73 !

Au plaisir de vous informer.

Réponse diligente du cabinet de la ministre Maltais

Québec, le 8 mai 2013


Madame Josée Bilodeau
978, rang St-Charles
Beauceville (Québec) G5X 1A9


Objet : Prolongement de l’autoroute 73


Madame,

Au nom de madame Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministre responsable de la Condition féminine, ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches, j’accuse réception de votre courriel du 8 mai dernier portant sur le sujet en titre.

Votre correspondance a été transmise à madame Sonia Corriveau, conseillère politique, qui y apportera toute l’attention requise.

Veuillez agréer, Madame, mes plus cordiales salutations.



Marie-Ève Mercille
Adjointe de direction
Cabinet de Mme Agnès Maltais
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Ministre responsable de la Condition féminine
Présidente du Comité ministériel de la solidarité
Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et de la région de la Chaudière-Appalaches Téléphone : 418-643-4810