17 juin 2011

L'URGENCE D'ADOPTER UNE LOI POUR DÉBUTER LES TRAVAUX... EN 2013

DÉBATS EN COMMISSION PARLEMENTAIRE (1 JUIN 2011) SUR L'ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION DE L'AUTOROUTE 73

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: ...la présente loi entre en vigueur. Bon. Quel est... Le ministre peut-il m'expliquer quel est l'impact sur la suite des choses? Une fois qu'on a... que ce projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, quelle est... quelle est la suite? Et, sous question, est-ce que... est-ce que les... Le ministre, là, nous... nous a dit un peu plus tôt qu'il a décidé de procéder de cette... de cette façon-là parce qu'il craignait qu'il y ait des... des délais au niveau de... de l'échéancier. C'est ce qu'il a prétendu, contrairement à ce que le Procureur général... contrairement à ce que le Procureur général a dit dans un communiqué le 26 novembre 2010. Moi, j'aimerais ça savoir c'est quoi le... le délai de réalisation une fois que la loi est... est adoptée puisqu'il semblait me dire que c'était nécessaire de le faire pour qu'il n'y ait pas de... de retard. Est-ce qu'il peut me donner les... les échéanciers précis?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hamad: Alors, si le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, ce qui permettrait au ministère des Transports de... de procéder aux étapes suivantes, c'est-à-dire finaliser les plans et devis, ingénierie des détails ou des données additionnelles, commencer par les étapes d'expropriation. C'est une étape obligatoire, on n'a pas le choix malheureusement, et on le fait... On ne fait pas le projet pour évidemment contrer les citoyens, on le fait, le projet, pour l'intérêt des ensembles, mais ça découle qu'il faut qu'on fasse l'étape d'expropriation donc c'est des rencontres sur le terrain. Et évidemment c'est nous permettre de finaliser des données parce que l'expropriation nous permet d'avoir des données additionnelles sur les... les propriétés expropriées. Et, par la suite, mais une fois que les plans et devis et l'expropriation sont terminés, c'est les plans... les appels d'offres et la construction.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Une question, M. le député de Gouin.

M. Girard: Et est-ce que... est-ce que le ministre nous assure que ça... tout ça va se faire au printemps, les
travaux?

M. Hamad: Quel printemps? Parce que le printemps est fini au Québec, là.

M. Girard: Non, le printemps, alors c'est... non, le printemps, c'est...

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012.

M. Girard: 2000... 2012, hein?

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2012. M. le ministre.

M. Hamad: Les travaux, 2012, je pense que...
(Consultation)

M. Hamad: O.K. Alors, c'est... ils me disent, en fonction du délai d'expropriation. C'est c'est ça qui est le temps qui va déterminer. Ça peut aller à un an. Ça peut aller à un an, ce qu'ils me disent, là, moi, je ne le sais pas. C'est les experts ici qui disent que ça peut aller à un an.

M. Girard: À les... à les entendre, s'ils ont des détails plus... plus techniques, là, j'aurais aimé ça avoir des... j'aimerais ça avoir des délais.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Archambault. La parole est à vous M. Archambault.

M. Archambault (Éric): Oui. Donc, on... mon... M. le ministre l'a expliqué, les prochaines étapes: on finalise les plans d'emprise, ensuite on a besoin du décret d'expropriation, d'où les évaluateurs immobiliers vont aller sur le terrain rencontrer les gens et évaluer la valeur des terrains. L'expropriation, ça peut prendre beaucoup de temps. Ça peut prendre jusqu'à un an parce que les gens ont aussi droit à des recours à ce moment-là pour faire relever la valeur de leurs terrains. Et, ensuite, on peut aller en appels d'offres et construction.

M. Girard: Mais là, tu sais, je comprends que les... vous ne partez pas, là, de nulle part. Là, ça fait quand même un certain nombre d'années que le projet... que le projet est parti, là, Donc, juste de la difficulté à comprendre au niveau des... des délais, là. Pourriez-vous m'expliquer ça?

M. Hamad: Il faut faire attention, là...

M. Girard: Oui.

M. Hamad: ...le projet est parti depuis des années, mais il est bloqué, il est bloqué à cause de tous les tribunaux. C'est pour qu'on veut avancer. Parce que, si on n'a pas le projet de loi qui nous permet... Si le décret était applicable, on peut passer à l'autre étape, l'expropriation, préparation en ingénierie pour ça. Bon. tout est bloqué parce qu'on n'a pas... on a été bloqués par les tribunaux. Maintenant, le fait qu'on est débloqués, mettons, on parle d'un an à peu près, là, c'est des approximatifs, là. Un an après, ça veut dire... un an, en passant, on tombe au mois de mai, si on tombe au mois de juin, là, on est dans la saison de construction. Puis là, ça permet en parallèle des données... des cueillettes des données finaux... des données finales, des plans et devis, appels d'offres et construction.

M. Girard: Est-ce que le ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Donc, est-ce que je dois comprendre, monsieur - excusez-moi - Mme la Présidente, qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Il n'y a aura pas de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je comprends?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Girard: Excusez-moi. Est-ce qu'il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? C'est ça, ma question. Pas d'ouverture avant 2014-2015? Est-ce que vous pouvez... Je repose ma question. Il n'y a personne qui parlait, qui parlait au ministre...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...il pourra prendre quelques minutes. Est-ce qu'il n'y aura pas donc... il n'y aura pas de début de travaux avant 2013? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre du point de vue du ministre, qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015?

M. Hamad: Non. Non.

M. Girard: Voulez-vous préciser parce que c'est vraiment... ce n'est pas clair, là. J'aimerais ça... en fait... puis, si vous avez... à la limite, si le ministre a un document, il y a un plan préparé par le ministère pour les parlementaires, qu'il puisse nous donner cette...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Hamad: L'élément qui est difficile à établir en échéancier. Il n'y a personne ici, puis c'est la cour encore parce qu'on va en expropriation. On va en expropriation. Les délais d'expropriation ne sont pas fixés, sont relatifs, Alors, ces délais sont relatifs. Donc, ces délais-là, on pense, par l'expérience du ministère, ce qu'il vise, c'est à peu près un an. Alors là, d'ici un an, ça veut dire quoi, un an? On est à peu près au mois de juin, alors le mois de juin l'année prochaine. Donc, il peut avoir la construction 2012, il peut avoir la construction 2012-2013. Ça, c'est pour les tronçons qui sont concernés par les jugements.
Les autres tronçons, là on continue à faire la construction puis on continue à... Donc, il y a des travaux qui vont avoir lieu puis il continue à voir des travaux et le tronçon concerné par le projet de loi, l'expropriation puis l'étape après.

M. Girard: Et le ministre prévoit une ouverture en quelle année pour le tronçon dont il est question dans... Mme la Présidente, la députée de cesse de faire des commentaires hors micro. Il y a un débat avec le ministre qui se fait correctement cet après-midi. Si, elle a l'impression qu'elle perd son temps ici, qu'elle aille prendre une marche dans le corridor mais, moi, je fais un travail sérieux et rigoureux ici, à l'Assemblée nationale. Si elle a des commentaires à formuler, elle peut prendre la parole. Je trouve ça inacceptable comme comportement dans le contexte de ce projet de loi. Ça se passait bien, ça se déroulait bien les travaux, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. J'ai compris.

M. Girard: Alors, je vous invite à rappeler... à la rappeler à l'ordre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Les travaux se déroulent bien. Nous sommes rendus presque à la fin, le monde est fatigué. On va espérer que ça se continue dans la même veine que nous avons commencé. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je viens de poser ma question, donc...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous pouvez répondre.

M. Hamad: ...a posé une très bonne question. Il me demande, comme ministre des Transports, à quelle date je vais inaugurer l'autoroute, donc je comprends qu'il pense que je vais être là en 2015-2016. Alors, c'est très bien de sa part à lui de... Alors, je lui donne la chance de rectifier ce qu'il a dit.

M. Girard: Je reviens... je reviens avec la même question. Donc, je comprends que les travaux ne débuteront pas avant 2013 sur le tronçon dont il est question dans le projet de loi, et qu'il n'y aura pas d'ouverture avant 2014-2015. Je veux avoir des précisions, il a dû y avoir... j'imagine que, quand on prépare un projet de loi comme ça, qu'il y a des gens qui travaillent sur des échéanciers dans le ministère. Si le ministre nous dit, c'est urgent, il faut adopter le projet de loi, il y a des gens... il y a des gens qui préparent... qui préparent des échéanciers, un calendrier à suivre. Le ministre peut sans doute nous donner des précisions, des précisions là-dessus.

M. Hamad: Alors, deux volets de la question, la première, c'est quand, l'ouverture. Et, en passant, dans les routes, comme on a fait avec la 175, c'est une ouverture complète, donc il va avoir... parce que je ne peux pas ouvrir un tronçon puis le monde arrive, tu sais, au bout et ce n'est pas fini. Donc, c'est une ouverture complète, et ça, c'est plus tard. Si les choses vont bien pour l'expropriation puis si on termine en six mois, en sept mois, ça nous donne la chance probablement de commencer la construction en 2012, c'est possible. Là on a toujours l'hiver qui peut nous retarder... dépend quand on peut commencer, c'est possible, mais c'est plus certain de commencer en 2013. Si on commence en 2013, si ma mémoire est bonne, c'est un an ou deux, ce tronçon-là, 7 kilomètres, c'est un an, un an et demi, on termine l'autre tronçon, donc... Alors, le député de Gouin peut être invité, en 2014-2015, aller inaugurer la 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à votre question, M. le député...

M. Hamad: ...kilomètres, c'est un an. Un an et demi, on termine l'autre tronçon. Donc, alors, le député de Gouin peut être invité en 2014, 2015 à aller inaugurer le 73.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à vos questions M. le député?

M. Girard: Sur cet... sur cet élément-là, je suis convaincu que le ministre, comme à l'époque, à ce moment-là, dans l'opposition officielle, sera heureux d'aller assister à cet événement, Mme la Présidente. Alors, ensuite, j'ai une autre question. Moi, j'aimerais savoir de la part du ministre, quel est le budget qui a été réservé pour l'année financière 2011-2012 pour l'autoroute 73? Quels sont les budgets qui sont réservés de la part du ministère des Transports? Et quels sont les montants réservés pour les années suivantes, pour les étapes que le ministre... que le ministre a décrit tout à l'heure? Si vous voulez, je peux leur laisser quelques minutes. On peut suspendre... le temps qu'ils trouvent les informations, là, je ne suis pas... je peux prendre quelques minutes, le temps qu'il trouve... le temps qu'il trouve ça, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça s'en vient. On va suspendre quelques minutes, le temps qu'il sorte les chiffres.

M. Hamad: C'est 220 millions.

M. Girard: O.K.

M. Hamad: Et la façon que le ministère procède, en fait, on réserve des montants d'argent dans une année, et ça, c'est... on appelle ça le PQI pour les travaux routiers, ce que nous annonçons à chaque année. Et, évidemment, là, cette année... cette année, évidemment, on ne prévoyait pas de dépenses énormes, compte tenu de tout le contexte actuel, pour le tronçon et c'était irresponsable de prévoir immédiatement faire ça, mais ça rentre dans l'autre PQI de l'année prochaine. Et l'année prochaine, en fonction de notre planification, nous allons mettre l'argent nécessaire pour faire l'autoroute.

M. Girard: Parce que sur le PQI on a eu des discussions intéressantes lors de l'étude des crédits. Alors, la première journée de l'étude des crédits, le ministre s'en rappelera sûrement, et les gens qui l'entourent.

Une voix: ...

M. Girard: Oui, c'est ça, mais... non, on a eu des discussions intéressantes sur ce sujet-là. Mais, donc, moi, j'aimerais avoir des... quand même des chiffres précis, là. Je veux savoir cette année, pour l'année financière, parce que c'est un PQI sur une période de cinq ans, je comprends. Mais il y a des sommes qui sont réservées annuellement par le ministère. Chaque année le ministre me dit: Il y aura des sommes l'an prochain, il y a en a cette année. Moi, j'aimerais savoir cette année, quel est le montant qui a été réservé, et je... vous dites que c'est une somme de 220 millions, vous l'étalez sur un certain nombre d'années au niveau du PQI, donc, vous devez avoir une prévision des sommes qui vont être accordées les années suivantes. Alors, le ministre me le donne cette année, et pour l'an prochain, il doit avoir une prévision. Est-ce qu'il peut au moins la communiquer aux parlementaires et aux gens de la Beauce qui doivent sans doute écouter attentivement nos débats et nos discussions, qui aimeraient avoir des précisions de la part du ministre là-dessus.

M. Hamad: ...si on veut d'avoir la construction chez eux pour travailler leur monde. En fait, il faut... on va sortir les chiffres, les budgets. Cependant, il faut faire... être prudents, parce que des fois, les projets, on prévoit de dépasser tant de montants, s'il peut arriver que l'échéancier est retardé ou d'autre. Donc, les dépenses ne sont pas nécessairement... mais, ce qui est important, d'avoir la valeur totale, l'argent réservé qui permet de réaliser le projet. On va sortir ça. On est en train de sortir les chiffres totaux.

M. Girard: ...suspendre, le temps qu'on ait la réponse.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On va suspendre quelques minutes. On suspend quelques minutes, puis je vous donnerai la parole après.

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! On est prêts à recommencer les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauce, on recommence. On recommence. Excusez. Si vous voulez bien vous identifier, M. le sous-ministre.

M. Caron (René): ...sous-ministre adjoint à la Direction générale de Québec et l'Est.

La Présidente (Mme L'Écuyer): La parole est à vous.

M. Caron (René): Pour ce qui est du prolongement de l'autoroute 73, c'est année, ce qui est prévu, c'est 60 millions. L'an prochain, c'est 55 millions pour ce qui est du prolongement. À l'intérieur de ces montants-là, pour ce qui est de cette année, il y a déjà des montants de prévus pour la préparation du projet dont on parle entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins, un projet de huit kilomètres, qui est estimé à 66 millions. Ce projet-là est divisé en trois tronçons. Donc, on va faire la préparation sur les trois tronçons pour aller en... selon les appels d'offres, le plus rapidement possible.
Évidemment, là, la mise en service doit... elle arrive finalement à un pont à Notre-Dame-des-Pins. En plus, dans le doublement, comme le mentionnait le député de Beauce-Nord, il y a également, cette année, 32 millions pour le doublement entre Beauceville et Sainte-Marie, et également 18 millions pour l'an prochain. Donc, cette année, 92 millions sur l'autoroute 73, le prolongement plus le doublement. Et, l'an prochain, 73 millions pour le... incluant le doublement et d'autres éléments. Et une partie des montants est déjà prévue pour la préparation des plans et devis selon la division des trois tronçons entre Beauceville et Notre-Dame-des-Pins.

M. Girard: La partie qui concerne également le projet de loi en...

M. Caron (René): Oui.

M. Girard: ...en cause aujourd'hui?

M. Caron (René): Celle qui concerne le projet de loi, c'est un huit kilomètres, qui est divisé en trois tronçons.

M. Girard: O.K. C'est combien de millions, que vous m'avez dit déjà?

M. Caron (René): C'est 66 millions...

M. Girard: O.K.

M. Caron (René): ...l'estimé qui... qui date de quelques années, évidemment, avec les plans et devis. Puis le raffinement, il va être fait.

M. Girard: Mais dans le 220 millions... Parce que le ministre nous a dit qu'au global c'est une somme de 220 millions. Vous parlez de ce... Est-ce qu'il y a un montant qui avait déjà été dépensé auparavant? Et dans les années... Parce que sous le P.Q. c'est sur une période de cinq ans. Est-ce qu'au-delà de l'année... de l'année prochaine, l'année financière, il y aura également des montants qui sont prévus?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le sous-ministre Caron. Pour fins de transcript, là, assurez-vous que...

M. Girard: O.K. Mais pour...

M. Caron (René): Ce que vous avez posé... M. Girard: ...au global. Au global, là?

M. Caron (René): ...comme question, évidemment, pour ce qui est de la programmation, les montants qui ont été déterminés, c'est les montants pour l'année 2011-2012.

M. Girard: À ce jour, il y a combien qui a été... À ce jour, il y a combien d'argent qui a été dépensé? Le savez-vous? Non? Bon. Je vois que... Alors, ce serait peut-être possible, M. le ministre, de nous faire parvenir...

M. Caron (René): Non, non. Mais, dans ça...

M. Girard: ...à tout le moins un... un détail, là. J'aurais aimé ça, avoir les données sur ce... À la limite, ils peuvent faire parvenir à la présidence de la commission...

La Présidente (Mme L'Écuyer): À la commission, et on le remettra aux membres.

M. Girard: ...puis l'acheminer... l'acheminer aux membres. Moi, j'aimerais... C'est ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?

M. Girard: Alors, ce serait possible que ces données-là soient fournies avant la prise en considération, là, du projet de loi? Je pense que c'est possible dans la journée de nous... de trouver ces informations-là et de les faire parvenir à la... à la commission. Ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Parfait. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Girard: J'aimerais... J'avais juste une...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. M. le député...

M. Girard: ...de trouver ces informations-là, de les faire parvenir à la... à la commission, ce serait apprécié de la part de l'opposition officielle.

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