8 juin 2011

IMPOSER UN GRAND PROJET PAR LOI SPÉCIALE : UN PRÉCÉDENT INQUIÉTANT

Rabroué deux fois devant les tribunaux par des citoyens dans le dossier du prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville, le gouvernement a transporté ce dossier à l'Assemblée nationale pour imposer son choix de tracé Est plutôt que le tracé Ouest, au mépris des instances environnementales et juridiques de notre société québécoise et au déni des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens.

Rappelons quelques faits :

En mars 2007, le BAPE a imposé une condition sévère à la réalisation du tracé Est en raison de ses IMPACTS AGRICOLES SIGNIFICATIFS. Le MTQ n'a pas rencontré cette exigence.

En juillet 2007, la CPTAQ a rendu une première autorisation pour le tracé Est en l'assujettissant à la formation d'un comité ayant mandat de déterminer les mesures de mitigation et indemnités pour les producteurs agricoles et forestiers touchés. En juillet 2008, cette autorisation est jugée d'ILLÉGALE par le Tribunal administratif du Québec, le TAQ.

Préalablement, les citoyens découvrent l'existence des autorisations dont dispose le gouvernement pour la réalisation du tracé Ouest depuis trois décennies. Ces informations essentielles n'ont jamais été divulguées à la population alors que ce projet autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation.

En 2009, la CPTAQ rend une seconde autorisation pour le tracé Est sur la base de données erronées fournies par le MTQ. Démasqué, le gouvernement court-circuite l'audience du recours en contestation de cette seconde autorisation un mois avant l'audience devant le TAQ par l'adoption d'un décret.

En novembre 2010, la Cour supérieure déclare la nullité du susdit décret. Ce jugement est porté en appel par le gouvernement.

En mars 2011, un mois avant l'audience de la Cour d'appel, le gouvernement invalide lui-même le jugement de la Cour supérieure par le dépôt d'un projet de loi validant le décret.

Les débats parlementaires n'ont toutefois pas convaincu le parti de l'opposition officielle d'appuyer ce projet de loi.

Ainsi, le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville demeure un tracé indéfendable environnementalement, juridiquement et politiquement. Ce projet de loi ne le légalise que dans la forme. Les Partisans du tracé Ouest ne reconnaissent aucune compétence au parti au pouvoir pour décider des questions environnementales et conséquemment du tracé de moindre impact. Le tracé Est demeure illégal puisque le gouvernement n'a pas obtenu d'autorisation de la CPTAQ finale et sans appel.

Nous concluons que l'imposition d'un grand projet par loi spéciale est au surplus un précédent inquiétant pour l'avenir.

Les députés du Parti québécois ont raison d'être fières de s'y être opposés et nous les remercions infiniment.

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