11 juin 2011

LE GOUVERNEMENT ÉCHEC ET MAT

Le litige qui oppose le ministère des Transports et les Partisans du tracé Ouest origine du changement de tracé pour le projet de prolongement de l’autoroute 73 touchant les localités de Beauceville, Saint-Simon-les-Mines et Notre-Dame-des-Pins. En novembre 2004, le ministère des Transports privilégie un nouveau tracé, le tracé « Est », à l’alternative de tracé « Ouest », connue de la population depuis une quarantaine d’années.

Ce tracé Est, rectiligne, en plein centre de la zone agricole, occasionne pour les producteurs agricoles et forestiers des pertes des rarissimes superficies en culture et morcelle leurs vastes propriétés sylvicoles.

En juillet 2007, le ministère obtient une autorisation non agricole des superficies visées par le tracé Est auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la « Commission ».

Les Partisans du tracé Ouest introduisent alors un recours devant le Tribunal administratif du Québec, le « Tribunal », pour infirmer cette décision de la Commission et ils obtiennent gain de cause.

Le dossier retourne à la Commission pour qu’elle rende une décision conforme à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la LPTAA.

En cours d’instance, les Partisans du tracé Ouest découvrent l’existence des autorisations dont dispose le ministère pour la mise en chantier du tracé Ouest depuis trois décennies.

En avril 2009, la Commission rend une seconde décision favorable au ministère au motif principal que le tracé Est est « de moindre impact » puisqu’il occupe une superficie moindre d’une dizaine d’hectares comparativement au tracé Ouest, sur la base des données que le ministère lui a transmises ((119,8 hectares versus 129,4 hectares). Les Partisans du tracé Ouest déposent un deuxième recours au Tribunal pour infirmer cette seconde décision au motif d’une erreur manifeste : Au dispositif de sa décision, la Commission autorise le dézonage de 122 hectares à Beauceville, 38,3 hectares à Notre-Dame-des-Pins et 1,9 hectares à Saint-Simon-les-Mines pour un total de 162,2 hectares, une trentaine d’hectares DE PLUS que le tracé Ouest.

Une itération de procédures judiciaires pour éviter que les Partisans du tracé Ouest ne démontrent que le ministère avait fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ

Le ministère, pris en défaut d'avoir fourni de fausses données pour obtenir l'autorisation de la CPTAQ et de défendre, conséquemment, que son tracé Est soit celui de moindre impact, obtient du conseil des ministres un décret, en sus et aux mêmes fins que la décision de la Commission contestée, quelques semaines avant l’audience du Tribunal.

Les Partisans du tracé Ouest déposent en Cour supérieure un recours en nullité du susdit décret, l’audience du Tribunal est reportée sine die à la demande du ministère.

La Cour supérieure donne gain de cause aux Partisans du tracé Ouest et déclare la nullité du décret.

Le gouvernement porte en appel ce jugement devant la Cour d’appel.

Quelques semaines avant l’audience, le gouvernement impose de nouveau son tracé par l’adoption d’une loi spéciale.

Il est donc FAUX d'affirmer que le tracé Est soit celui de moindre impact, ce débat a été courcircuité à défaut pour le ministère de déposer une défense pour le prouver. Le gouvernement a été mis ÉCHEC ET MAT.

Si tant est que ce projet se réalise un jour, il faut à tout le moins avoir le courage de dire la vérité à la population beaucevilloise quant à l'impasse juridique auquelle le gouvernement a été confrontée, d'où l'imposition par décret puis par loi spéciale de ce tracé autoroutier.

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