6 juin 2011

Prolongement de l’autoroute 73 à Beauceville

INTERVENTION DE NICOLAS GIRARD,  PORTE PAROLE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, À L’ASSEMBLÉE NATIONALE CE 3 JUIN 2011


M. Girard: Alors, merci, M. le Président. À mon... Je vais faire mon intervention sur la prise en considération du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges. On sait que le projet de loi n° 2 prévoit mettre fin aux procédures judiciaires et affirme que le décret qui impose le tracé s'applique, malgré toute décision d'un tribunal, qui a déclaré invalide, après cette date, le décret qui est visé. On a eu l'occasion de faire, cette semaine et la semaine dernière, l'étude détaillée du projet de loi n° 2 en commission parlementaire.
Si on se retrouve avec ce projet de loi là, M. le Président, aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement a subi un revers, en Cour supérieure, devant des citoyens qui ont simplement voulu défendre et faire valoir leurs droits. C'est tout à fait légitime de leur part, parce que le tracé de l'autoroute passe sur leurs terres et qu'on leur enlève, M. le Président, des biens. Ces citoyens ont préparé leur cause devant les tribunaux et ils ont gagné en Cour supérieure. La cour a tranché en leur faveur. Elle leur a donné raison.
Là, on se retrouve dans une situation, M. le Président, avec ce projet de loi, où le gouvernement est mécontent de la décision qui a été prise par la Cour supérieure, qu'il a perdu et il veut court-circuiter le processus judiciaire avec ce projet de loi là. Au fond, le ministre, par ce projet de loi là, et j'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises en commission parlementaire, a décidé de déposer un projet de loi qui va venir annuler, à toutes fins pratiques, la décision de la Cour supérieure.
Et je rappelle quand même, M. le Président, qu'il est important de rappeler que notre formation politique est favorable au prolongement de l'autoroute 73. Il n'y a personne ici qui peut remettre en question l'appui de l'opposition officielle. Le projet de prolongement de l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce. Il est souhaité par les Beaucerons, il y a un consensus dans la région. Mais notre formation politique s'oppose toutefois à ce qu'une... à une loi qui aurait pour effet de rendre caduque toute contestation du tracé. Et nous dénonçons, en ce sens-là, l'attitude du gouvernement, qui veut faire adopter le projet de loi n° 2.
On se rappellera, M. le Président, qu'au départ le ministre a souhaité procéder extrêmement rapidement dans ce dossier-là, en mode accéléré, un, deux, trois, dans le jargon parlementaire, adopter le projet de loi dans la même semaine. Nous, on a souhaité des consultations particulières. On a déploré que ces consultations ont été trop courtes, se sont tenues seulement sur une seule journée. Il y a eu seulement 45... il y a des groupes qui ont été reçus seulement pendant 45 minutes. Et on a dû insister pour avoir cette consultation particulière.
Ce qu'il y a de plus étonnant, M. le Président, puis je le rappelle encore à cette Chambre, c'est que l'attachée politique du ministre de la Sécurité publique, Nathalie Roy, a même fait parvenir des courriels à des citoyens de la région pour qu'ils écrivent au chef... à la chef de l'opposition officielle, au leader de l'opposition et également à moi-même pour éviter des consultations. C'est assez particulier, de la part du ministre de la Sécurité publique, leader adjoint du gouvernement, de demander à son attachée politique d'écrire à des citoyens leur demandant de nous transmettre des courriels pour éviter qu'il y ait des consultations particulières. Vous avouerez que c'est assez particulier.
À notre avis, cette consultation-là, elle était importante, mais elle a été trop courte. Et nous pensons, du côté de l'opposition officielle, que cette consultation-là a démontré le caractère odieux de ce projet de loi là, qui brime des droits de citoyens qui ont voulu légitimement défendre leurs terres et défendre leurs biens.
Lors des consultations, nous avons eu l'occasion d'entendre notamment la présentation d'une des citoyennes touchées par le tracé proposé par le gouvernement, Mme Josée Bilodeau, qui, elle, est touchée par le tracé est que cherche à imposer le gouvernement du Québec malgré plusieurs revers judiciaires. Je pense qu'il est important, M. le Président, à l'étape de la prise en considération, de faire un peu un rappel de cette saga judiciaire, qui a mis en lumière des erreurs du ministère des Transports. Donc, je rappelle un peu les faits.
En avril 2006, avant même que les consultations du Bureau d'audiences publiques en environnement aient lieu et que les commissaires statuent sur le choix du tracé de moindre impact, le ministère des Transports déposait sa demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir le dézonage du tracé est. Le rapport du BAPE fut rendu public le 27 mars 2007. La recommandation principale enjoignait, à l'époque, le ministère des Transports de satisfaire à une condition sévère à la réalisation de son tracé est. Et je cite: «Le ministère doit rechercher des solutions de façon à tendre vers aucune perte nette de superficie cultivée pour les exploitations touchées».
Les citoyens ont contesté alors la décision de la CPTAQ devant le Tribunal administratif du Québec. En juillet 2008, ils l'emportent. Le tribunal infirme la décision de la CPTAQ autorisant le tracé est de l'autoroute 73 et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire agricole. La CPTAQ rendit tout de même une nouvelle décision favorable au ministère des Transports, en avril 2009, laquelle fut contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
Un mois avant les audiences fixées pour janvier 2010, le gouvernement a adopté un décret, en sus de la décision de la CPTAQ contestée. L'audition du recours, M. le Président, en contestation de la seconde décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est reportée jusqu'à ce qu'il soit disposé de la validité du Québec.
Un autre fait important. Le 3 novembre 2010, la Cour supérieure a donné raison aux citoyens qui contestaient le tracé est en déclarant nul le décret du gouvernement qui forçait le tracé est de l'autoroute 73 et a ordonné la cessation des travaux. Dans son jugement, le juge Corriveau, à ce moment-là, a dit, et je cite: «...le gouvernement, lorsqu'il a adopté le décret numéro 1180-2009 - et publié le 2 décembre 2009 - n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles».
Suite au dépôt du projet de loi, M. le Président, le Barreau du Québec a fait parvenir une lettre à l'intention du ministre de la Justice et Procureur général puis également à l'intention du ministre des Transports, puis je vous en lis certains extraits qui m'apparaissent fort pertinents dans le cadre de la prise en considération.
On indique, et je cite: «Dans un régime démocratique comme le nôtre, le respect de la règle de droit, de l'indépendance de la magistrature, du rôle de surveillance de la Cour supérieure et du droit des citoyens à l'équité procédurale sont nécessaires afin d'assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques. Une législation rétroactive compromet la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux. Or, les justiciables doivent normalement pouvoir connaître à l'avance les règles juridiques qui régissent leurs relations avec l'État afin de pouvoir adapter leur comportement et d'ajuster leurs expectatives en conséquence.» Le Barreau ajoute: «L'adoption de lois rétroactives n'est justifiable que dans des circonstances exceptionnelles où un impératif d'intérêt public le commande. Le Barreau ne voit pas clairement le motif supérieur d'intérêt public qui serait de nature à justifier la législation exceptionnelle envisagée.»
Je pense que c'est une citation qui est fort importante, et le Barreau ajoute que «Cette loi rétroactive, si elle est adoptée et mise en vigueur, privera d'effets une décision judiciaire déjà rendue par la Cour supérieure, et trouvera application malgré la procédure pendante devant la cour... la cour d'appel.»
Et le Barreau ajoute: «En matière de respect de la règle de droit et du respect de l'indépendance des tribunaux, le gouvernement doit donner l'exemple et éviter de modifier la règle de droit rétroactivement de façon à priver d'effets les jugements qui s'appliquent à lui et qui ne font pas son affaire. Cette façon de légiférer jette le discrédit sur le processus judiciaire et sème un doute sur la portée des lois d'ordre public adoptées par l'Assemblée nationale. Cette situation constitue une immixtion du pouvoir législatif dans un processus judiciaire afin de couvrir rétroactivement une décision illégale de l'Exécutif. À quoi sert-il d'adopter des lois et de donner des droits aux citoyens si le gouvernement utilise son pouvoir législatif pour court-circuiter les décisions judiciaires lorsque celles-ci ne font pas son affaire?»
Donc, je pense que c'est un point de vue du Barreau qui est fort important, fort intéressant. Nous aurions souhaité, du côté de l'opposition officielle, qu'il fasse réfléchir le Procureur général, le ministre de la Justice, le ministre des Transports et l'ensemble du gouvernement pour retirer le projet de loi, mais le gouvernement en a décidé autrement.
Et comme le Barreau le souligne très clairement, il faut être capable de démontrer, là, qu'il y a des circonstances exceptionnelles ou un impératif d'intérêt public qui le commandent, lorsqu'on veut faire adopter un projet de loi de cette nature. Et le Barreau ne voyait pas le motif supérieur d'intérêt public. Nous non plus.
À notre avis, le ministre a été incapable de nous démontrer la nécessité d'éliminer tout recours judiciaire et d'imposer unilatéralement le décret du tracé est de décembre 2009, qu'on n'est pas non plus dans un contexte de circonstance exceptionnelle et qu'à notre avis le gouvernement... le ministre n'a pas été capable de démontrer qu'il y a un motif supérieur d'intérêt public qui justifierait l'adoption du projet de loi n° 2, que le gouvernement n'a pas été capable non plus, M. le Président, de démontrer la notion d'urgence pour justifier la nature même de son projet de loi, puis qu'il ne peut pas se réfugier non plus derrière l'obligation que ça fait plus de 30 ans que les Beaucerons attendent le prolongement de l'autoroute 73 pour justifier l'urgence d'adopter la loi.
Je rappelle aux membres de cette Assemblée que pour l'autoroute 175, qui se rend jusqu'au Saguenay-Lac-Saint-Jean, le gouvernement n'a pas adopté une loi spéciale pour cette autoroute-là, on n'a pas privé aucun citoyen de leur droit de contester le tracé, on n'a pas brimé personne, et pourtant c'était une autoroute qui était réclamée depuis des années par les gens de la région.
Il faut rappeler, M. le Président, que ce projet de loi là a un caractère qui est exceptionnel. Il vise à enlever des droits à des citoyens. Pire encore, il vise à le faire de manière rétroactive, ce qu'on n'a jamais fait pour l'autoroute 175.
Et c'est important, M. le Président, de rappeler que les citoyens, eux, ont respecté les règles du jeu, ont respecté la marche à suivre, ont fait ça... ont fait les choses dans les règles de l'art puis ils ont gagné devant les tribunaux.
En novembre 2010, la Cour supérieure a ni plus ni moins dénoncé l'abus de pouvoir du gouvernement. Elle a déclaré nul le décret du gouvernement forçant le tracé est de l'autoroute 73. Le juge Corriveau a indiqué clairement que le décret adopté par le gouvernement pour le tracé de l'autoroute 73 n'a pas respecté la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Et le gouvernement, non content d'avoir perdu devant les tribunaux, veut imposer unilatéralement son tracé malgré une décision du tribunal. Il veut passer outre une décision du tribunal puis faire adopter une législation rétroactive. C'est comme si, au fond, dans un match de football, on décidait... l'équipe perdante décidait: On va rechanger les règles du jeu pour changer le résultat final. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire. Il y a des citoyens qui ont respecté les règles du jeu, qui les ont suivies à la lettre, qui ont gagné, et là le gouvernement était mécontent, a décidé de changer les règles du jeu pour essayer de changer le résultat, et ça, de notre point de vue, ce n'est pas acceptable. On ne peut pas appuyer le gouvernement dans sa volonté de bâillonner des citoyens puis les priver de leurs droits. Et clairement, dans ce débat autour de ce projet de loi, on a eu le sentiment qu'on était en face d'une situation où c'était David contre Goliath.
Et la question qu'on s'est beaucoup posée dans le cadre de cette commission, c'est: Pourquoi le gouvernement veut-il aller de l'avant puis faire fi des décisions des tribunaux? Qu'est-ce qui justifie cette décision de modification de tracé? Pourquoi être passé soudainement du tracé ouest à est en 2004?
Et, M. le Président, ce matin, il s'est passé un événement assez particulier, un fait nouveau dans le cadre de ce projet de loi, dans le cadre du dossier du prolongement de l'autoroute 73. On apprend, ce matin, que M. Roland Poulin, qui était membre du mouvement Solidarité Autoroute, a indiqué, sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM, être propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73 à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003. Rappelons que le ministère des Transports a retenu le tracé est en novembre 2004.
M. Poulin, au nom d'un groupe de citoyens de Beauceville, s'est présenté en commission parlementaire le 3 mai, aux côtés du mouvement Solidarité Autoroute, pour demander l'adoption du projet de loi n° 2, qui imposait le tracé est. Il n'a jamais mentionné, jamais mentionné qu'il était touché par le tracé ouest. Je vais même plus loin, mon collègue député de Chicoutimi lui a posé la question suivante lors de la consultation particulière, précisément à M. Poulin: «Est-ce que vous en connaissez, des gens qui étaient visés par cette expropriation [du tracé ouest]?» M. Poulin a répondu ceci: «...pas à ma connaissance.» Je suis même allé le voir, M. le Président, après la consultation, pour lui reposer la même question, il m'a donné la même réponse. Et, là, ce matin, ce matin, il avoue, sur les ondes de la station radiophonique CHEQ FM, qu'il était propriétaire d'une terre touchée par le tracé ouest de l'autoroute 73, à Beauceville, obtenue par donation de sa mère en décembre 2003, avant que le ministère décide de retenir le tracé est en novembre 2004. C'est étonnant, troublant. Mais ce qui est encore plus étonnant, M. le Président, c'est que M. Poulin, M. Roland Poulin, est un militant de longue date du Parti libéral du Québec, en Beauce, et il a été, en 2007, l'organisateur politique de la campagne du candidat du Parti libéral pour le comté de Beauce-Nord, M. Claude Drouin.
Il n'y a jamais personne qui nous a parlé de ces faits-là en commission parlementaire ni lors des consultations particulières. Comment expliquer que M. Poulin, alors qu'on lui a posé une question légitime, n'ait pas donné l'heure juste aux parlementaires présents en consultations particulières, qu'il soit venu faire des représentations à Québec dans des rencontres même privées avec des députés de l'opposition officielle? Nous sommes déçus, nous sommes étonnés que ces informations n'aient pas été communiquées aux membres de la commission, et on apprend ça après l'étude... l'étude détaillée. Vous avouerez que c'est assez troublant. Ça répond peut-être à certaines de nos questions sur les raisons derrière lesquelles il y a eu des changements de tracé. Et je pense que c'est important de l'évoquer. En tout cas, il y a des explications à nous fournir aujourd'hui.
Et j'aimerais également mentionner, M. le Président, que, lors de la consultation particulière, les citoyens qui étaient opposés au tracé est ont déposé des études, des plans, des analyses, des ententes et des décrets et qu'ils ont découvert... dans les archives dont dispose le ministère des Transports pour la mise en chantier du tracé ouest, on a découvert que l'état d'avancement du tracé ouest était nettement plus important que pour le tracé est. Et les citoyens qui sont venus en commission, qui ont dénoncé la volte-face du gouvernement qui en 2004 a modifié le tracé original, les partisans du tracé ouest ont aussi découvert en 2008 l'existence de décrets de réalisation et d'expropriation dont le ministère dispose depuis 1981 pour la mise en chantier du tracé ouest. Le ministère n'a jamais dévoilé ni admis ces informations lors des consultations publiques. Pourtant, ce tronçon autoroutier a été présenté sous l'égide de l'urgence de sa réalisation. Pourtant, le ministre utilise le même argument pour justifier l'adoption de la loi spéciale. Et le ministre évoque la nécessité d'adopter le projet de loi n° 2 et de maintenir le tracé est par le fait qu'un changement de tracé va entraîner... ou de... une procédure judiciaire va entraîner des délais additionnels.
Ce qui est étonnant, M. le Président, c'est que le gouvernement a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure le 26 novembre 2010 puis il a affirmé par voie de communiqué, puis je le cite: «L'appel du jugement ne met pas en péril l'échéancier prévu pour la réalisation du projet.» Mais le gouvernement décide, le 24 mars, de procéder par une loi spéciale qu'il dépose ici, à l'Assemblée nationale. Alors là, ce que ça a comme conséquence directe... Rappelons-nous que l'audition qui était fixée pour l'appel du jugement de la Cour supérieure devait se tenir le 16 mai dernier, donc avant même qu'on aille en étude détaillée du projet de loi, il y avait un appel... un appel... on allait avoir l'audition pour l'appel du jugement de la Cour supérieure. Et le gouvernement, lui, sa décision de déposer le projet de loi a fait en sorte de reporter l'audition au 5 juillet. Clairement, donc, la décision du gouvernement a eu pour effet de reporter l'audition, donc on aurait très bien pu poursuivre le processus judiciaire, respecter les règles du jeu, et le gouvernement aurait pu plaider sa cause en Cour d'appel.
Est-ce que le ministre s'est fait dire par des gens qui l'entourent que le gouvernement allait à nouveau perdre en Cour d'appel et qu'ils ont suggéré au ministre d'y aller par loi spéciale? Est-ce qu'on doit comprendre que le gouvernement n'avait pas un bon dossier, qu'il y avait eu des erreurs manifestes du ministère des Transports? Et c'est pour cette raison que... Ils auraient subi une autre défaite et c'est pour cette raison-là que le ministre y est allé avec une loi spéciale? Il y a des questions qui se posent...
Et comment, M. le Président, le ministre peut plaider la nécessité d'adopter la loi n° 2 pour ne pas retarder les travaux et, de l'autre côté, soutenir dans un communiqué que l'appel du jugement n'a pas d'impact sur l'échéancier? Ça, il faudrait nous l'expliquer, parce que je ne la comprends pas, et les explications du ministre en commission parlementaire ne m'ont pas convaincu, M. le Président, et nous croyons que le gouvernement aurait dû laisser le processus judiciaire suivre son cours. Puis on se rend compte qu'on continue à en apprendre sur ce dossier-là avec les révélations de M. Poulin aujourd'hui sur les ondes d'une station radiophonique de la Beauce. C'est assez... assez troublant, ce que nous venons de découvrir aujourd'hui après l'étude détaillée.
Le ministre a aussi tenté de nous vendre son projet en disant que c'était pour des motifs de sécurité. Pourtant, le rapport du BAPE, à la page 57, était très clair, disait que les deux tracés répondaient de manière comparable aux objectifs de fluidité et de sécurité de la circulation.
Je veux, M. le Président, aussi, dans le cadre de mon intervention, rappeler que tout ce débat-là sur le prolongement de l'autoroute a été extrêmement difficile pour des citoyens qui ont contesté légitimement le tracé proposé par le gouvernement. Il y a des citoyens, vous l'avez lu dans les journaux, qui ont été victimes de menaces, de menaces de brûler leur ferme, de menaces de mort dans certains cas. À l'Assemblée nationale, Mme Bilodeau, une des citoyennes qui contestent le tracé du gouvernement, a indiqué qu'elle a été victime de menaces. Elle a déclaré, et je cite: «J'ai eu des menaces de mort l'été dernier en instance devant la Cour supérieure, c'est arrivé au mois de juin, et j'en ai aussi eu une fois le jugement rendu, et j'en ai eu encore dernièrement au mois de mars.» On indique aussi, dans Le Devoir, que Mme Bilodeau, qui a porté plainte, a ajouté qu'on a menacé les agriculteurs Manon Poulin et Marc Saint-Hilaire, qui s'opposent au tracé est, de brûler leur ferme. C'est grave, ça, M. le Président, dans le cadre d'un débat sur un tracé d'autoroute. Ce qu'elle a révélé, Mme Bilodeau, c'est extrêmement grave.
Puis ce qu'on a trouvé de plus troublant là-dedans, M. le Président, ça a été la réaction du ministre. Le ministre, à notre avis, aurait dû dès le départ, là, agir avec de la hauteur, agir en ministre responsable, reconnaître les torts de son ministère et aussi faire preuve de sensibilité à l'égard de ces citoyens qui ont eu des menaces. Et, malheureusement, le ministre, loin de calmer le jeu, a plutôt choisi de mettre de l'huile sur le feu, a déclaré dans Le Journal de Québec le 5 mai dernier: «En deux mots, il y a trois personnes qui prennent en otage une région complète qui est la Beauce.» À notre avis, ce n'est pas une déclaration à la hauteur des responsabilités du ministre des Transports. Et ces citoyens qui contestent le tracé est, ce sont des êtres humains qui vont se faire enlever leurs terres et leurs biens, qui ont mené une bataille légitime, selon les règles de l'art, devant toutes les instances appropriées et qui ont gagné légitimement, et, à notre avis, le ministre aurait dû faire preuve de respect dès le départ à l'égard de ces citoyens qui ont été bulldozés là-dedans et qui, avec l'adoption de ce projet de loi, vont perdre malheureusement leurs terres, une partie de leurs terres et leurs biens, et ça, je trouve ça extrêmement... C'est difficile pour eux, ça a été des moments difficiles, pénibles pour ces gens-là.
Je l'ai dit, M. le Président, pour nous, l'autoroute 73, c'est un projet qui est essentiel pour la Beauce, on y est favorables, le plus vite sera le mieux, mais on n'en serait pas là si le gouvernement avait travaillé dès le départ correctement, ce qui n'a pas été le cas. Il n'a que lui-même à blâmer. Et, si... Et je pense que le ministère des Transports... le ministre aurait dû s'excuser pour les erreurs manifestes commises par son ministère, qui ont causé des torts à des citoyens, puis on a enlevé des droits à des citoyens, et, si le gouvernement n'avait pas changé le tracé en 2004, bien, aujourd'hui les Beaucerons pourraient rouler sur l'autoroute 73.Et je termine en disant, M. le Président, que le Barreau du Québec, dans le cadre de nos travaux, avait indiqué, et je le cite: «...les parties concernées ont engagé des frais judiciaires et des honoraires auront été payés en pure perte, sans compensation. Telle que proposée, l'intervention du législateur dans ce dossier aurait pour effet de priver des citoyens du résultat de leur recours en Cour supérieure et de leur recours en appel au nom de l'intérêt général sans les indemniser pour le coût qu'ils ont assumé pour l'exercice de leurs droits.
«Le Barreau considère en conséquence que le projet de loi est inopportun...» Il a dit également, le Barreau: «Si le législateur décide tout de même d'adopter ce projet de loi, on devrait au moins y introduire une obligation de rembourser aux personnes concernées les dépenses faites pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.»
M. le Président, ça, nous, on l'a réclamé. Pour nous, c'est central puis incontournable, il faut que le gouvernement rembourse les citoyens pour les frais judiciaires qu'ils... que leur a coûtés leur démarche pour défendre leurs droits, comme le dit le Barreau. Et nous avons obtenu de la part du ministre, dans la cadre de l'étude détaillée, un engagement de sa part à l'effet qu'il y aurait des discussions de son ministère avec les plaignants pour le remboursement des frais judiciaires. C'est la moindre des choses parce que ces gens-là, légitimement, ont contesté un tracé, ont gagné devant le Tribunal administratif, gagné devant la Cour supérieure. Le gouvernement, non content de la décision, a décidé de... d'y aller avec une loi spéciale pour court-circuiter le processus judiciaire. La moindre des choses, c'est de rembourser les frais à ces gens-là, qui ont perdu leurs terres, leurs biens mais qui en plus ont dépensé des sommes colossales pour se défendre devant les tribunaux.
Et nous remercions le ministre d'avoir accepté la proposition de l'opposition officielle. Nous espérons que le ministre rapidement va donner suite à l'engagement qu'il a pris en commission parlementaire. Nous allons le suivre de près. Et nous avons noté un changement de ton, à la fin des travaux, quand le ministre, pour la première fois, a cité l'extrait du Barreau que je viens de citer. Pour la première fois, il a reconnu que c'était un élément important pour la suite des choses et qu'il devait y avoir des discussions avec les citoyens lésés. Donc, nous allons le suivre de près pour qu'il respecte l'engagement solennel qu'il a pris en commission parlementaire et que ces citoyens lésés soient indemnisés. C'est la moindre des choses, compte tenu de l'historique du dossier et de ce que ces citoyens vont perdre.
Et, en terminant, je veux remercier tous mes collègues qui m'ont accompagné en commission parlementaire, tous ceux qui ont participé à nos débats. Puis j'ai aussi une pensée pour Mme Bilodeau, pour les citoyens qui ont été lésés là-dedans, qui ont vécu une période extrêmement difficile, extrêmement pénible. Et, comme opposition officielle, nous sommes fiers du travail que nous avons accompli, de la défense de ces citoyens, dans un dossier où c'était David contre Goliath.
Nous allons voter contre le projet de loi avec fierté et nous souhaitons que le gouvernement donne suite à la demande de l'opposition officielle d'indemniser correctement ces gens-là pour le tort qu'ils subissent, pour les frais judiciaires qu'ils ont engendrés à cause de ce dossier. Je vous remercie, M. le Président. Et notre... l'opposition officielle n'appuiera pas ce projet de loi là. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Je vous remercie.

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