La Cour d'appel a mis au rôle l'audience dans la cause Procureur général du Québec c. Bilodeau et al.
L'audition est fixée au 5 juillet 2011 devant les honorables juges France Thibault, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec.
Rappelons que le gouvernement, le 30 novembre 2010, a interjetté appel devant la Cour d'appel du Québec du jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret forçant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville.
Le 24 mars dernier, quelques jours avant le dépôt de l'exposé des citoyens fixé au 4 avril 2011, le gouvernement a déposé son projet de loi exceptionnel pour renverser lui-même le jugement de la Cour supérieure en validant ce susdit décret sans pour autant se désister de son appel.
L'adoption du principe de ce projet de loi fait l'objet ces jours-ci de débats à l'Assemblée nationale.
À suivre....
Le prolongement de l'autoroute 73 par le tracé Est à Beauceville a été autorisé par loi spéciale. Il n'a reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation de la CPTAQ ou du TAQ, ni même un décret légal selon la Cour supérieure et la Cour d'appel. Ce blogue vous relate ici l'ensemble des démarches citoyennes et judiciaires de quatre propriétaires contre ce projet autoroutier pharaonique, où ont régnés agissements llégaux, menaces et désinformation.
Cour d'appel et suivant
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