11 mai 2011

AUDITION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 5 JUILLET 2011

La Cour d'appel a mis au rôle l'audience dans la cause Procureur général du Québec c. Bilodeau et al.

L'audition est fixée au 5 juillet 2011 devant les honorables juges France Thibault, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec.

Rappelons que le gouvernement, le 30 novembre 2010, a interjetté appel devant la Cour d'appel du Québec du jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du décret forçant le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville.

Le 24 mars dernier, quelques jours avant le dépôt de l'exposé des citoyens fixé au 4 avril 2011, le gouvernement a déposé son projet de loi exceptionnel pour renverser lui-même le jugement de la Cour supérieure en validant ce susdit décret sans pour autant se désister de son appel.

L'adoption du principe de ce projet de loi fait l'objet ces jours-ci de débats à l'Assemblée nationale.

À suivre....

Aucun commentaire:

Publier un commentaire