27 mai 2011

LE PROJET DE LOI 2 EST-IL LÉGAL ? LE MINISTRE SAM HAMAD REFUSE D'ENTENDRE UNE PROFESSEURE ÉMÉRITE SUR LE SUJET

En commission des transports et de l'environnement ce vendredi 27 mai, le ministre Sam Hamad comme le député Janvier Grondin ont refusé la motion présentée par les députés du Parti Québécois de recevoir en commission parlementaire une professeure émérite en droit constitutionnel de l'Université Laval, Madame Eugénie Brouillet, pour entendre son point de vue sur la validité constitutionnelle du projet de loi 2.

Rappelons que le prolongement de l'autoroute 73 a été retardé, non pas par les Partisans du tracé Ouest, mais d'abord et avant tout, par les gestes illégaux du gouvernement dans ce dossier, à savoir les deux décisions de la CPTAQ et le décret du conseil des ministres de novembre 2009.

Le ministre Sam Hamad
Force est de constater que le ministre Sam Hamad néglige, pour ne pas dire se fout, de cet aspect PRIMORDIAL de son projet de loi, sa LÉGALITÉ. Il compromet ainsi la réalisation de ce projet autoroutier par l'opposition qu'il démontre de ne pas s'assurer des fondements légaux de son projet de loi d'exception par l'avis d'une experte en le domaine, autre que celui des procureurs de l'état, si tant est, nous l'espérons, qu'il ait demandé leur avis.

On peut aussi présumer que le ministre Sam Hamad connaît déjà la validité de son projet de loi et qu'il préfère que personne ne le sache...

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