Requête en Cour d'appel du Québec pour demander le remboursement des frais judiciaires

Ce 23 octobre 2013, les Partisans du tracé Ouest ont signifié au Procureur général du Québec, représentant le ministère des Transports, une requête pour demander le remboursement de leurs frais judiciaires encourus inutilement pour la défense de leur droit.

Cette requête s'adresse à la Cour d'appel du Québec et sera entendue ce lundi 11 novembre 2013.

Rappelons que l'ex-ministre des Transports, Samer Hamad-Allah, a déposé le projet de loi spéciale le 24 mars 2011, portant validation rétroactivement du décret no 1180-2009, alors même qu'il portait en appel le jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret et à l'imminence de l'audience devant la Cour d'appel du Québec fixée pour le 16 mai 2011.

Une seconde requête dans le même sens, adressée à la Cour supérieure, suivra dans les prochains jours.

Nouvelle rebuffade du ministère des Transports devant le Tribunal

Au terme de l'audience tenue ce matin, les juges Odette Lacroix et Suzanne Lévesque du Tribunal administratif du Québec ont refusé la demande du ministère des Transports de rejeter notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ rendue en avril 2009.

Un à un, les arguments du procureur du ministère des Transports ont été rejetés par les juges Lacroix et Lévesque.

Notre recours demeure ainsi toujours effectif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de tracé du ministère des Transports. Celui-ci refuse toujours de statuer sur le fond de l'affaire.

Le ministère des Transports se retrouve par ailleurs dans l'impossibilité de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville par le décret no 1180-2009, validé rétroactivement par loi spéciale, en raison de plusieurs lots omis lors de sa rédaction et sur toute la longueur du tracé.

"On ne peut pas réaliser quoi que ce soit, on reste avec un problème pratique, on ne peut pas agir par la loi", disait le procureur du ministère des Transports, à mon plus grand bonheur.

Le ministère des Transports a signifié son intention d'adresser une nouvelle requête auprès du Tribunal pour pallier aux omissions du décret no 1180-2009.

Le respect de nos droits fondamentaux : le droit à être entendu et le droit de propriété

Derniers préparatifs en vue de l'audition devant le Tribunal administratif du Québec ce jeudi.

La question est celle de savoir si le ministère des Transports peut passer en force son projet autoroutier sur nos terres, sans droit à la défense et au respect de nos biens.

Rappelons que le projet autoroutier du ministère des Transports n'a reçu ni assentiment du BAPE, ni autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.

Je vous redonne des nouvelles.

À bientôt.

De nouveau devant le Tribunal administratif du Québec

Les Partisans du tracé Ouest et le ministère des Transports se présenteront de nouveau devant le Tribunal administratif du Québec ce 24 octobre 2013 [rôle du TAQ] pour statuer du dossier dont il est saisi depuis mai 2009, soit le recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009.

Rappelons que la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, a empêché le Tribunal de se prononcer sur la validité de cette décision de la CPTAQ dont il a suspendu l'exécution à la demande même du ministère des Transports.

Bien que le ministère se soit esquivé de l'audience par le susdit décret, enfin par loi spéciale, le ministère des Transports veut conserver ses droits à l'égard de l'autorisation émise par la CPTAQ mais s'oppose toujours à débattre de la validité de cette décision.

Les Partisans du tracé Ouest soutiennent que la décision de la CPTAQ est devenue inutile au ministère des suites de la validation législative du décret. Le projet de prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville ne sera pas différent des constructions édifiées à une époque où aucune autorisation n’était exigible.

Un débat qui s'annonce des plus intéressants en ce qu'il concerne le droit des citoyens de s'adresser à la justice et de contester les décisions qui affectent leurs biens.

Le Tribunal administratif du Québec convoque les parties en audience pour le 24 octobre 2013

Par avis daté du 5 août 2013, le Tribunal administratif du Québec a convoqué les parties en audience pour le 24 octobre 2013, relativement au recours en contestation de la décision rendue le 15 avril 2009 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Rappelons que le gouvernement a fait obstacle à ce que ce recours soit instruit en prenant le décret no 1180-2009 le 11 novembre 2009, à l'imminence de l'audience fixée pour les 19 et 20 janvier 2010.

Ce recours est toutefois demeuré actif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de la variante de tracé Est pour le tronçon en cause.

 

Pour l’essentiel, le Tribunal administratif devait trancher la question de faits relative au tracé de moindre superficie et conséquemment de moindre impact pour le tronçon en cause de l’autoroute 73 : 162,2 hectares pour le tracé Est selon le dispositif de la décision de la Commission d'avril 2009, comparativement à 129,4 hectares pour le tracé Ouest. Selon les Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif aurait, en respectant l’esprit de la décision de la Commission et le critère de superficie dont elle avait tenu compte, refusé une nouvelle fois la demande d’autorisation du ministère des Transports.

 

La demande du ministère des Transports auprès de la Commission, en date du 17 septembre 2012, afin de palier aux omissions de lots au décret no 1180-2009, a eu pour effet de raviver ce recours demeuré en suspens.

La Commission a fait droit à cette demande du ministère des Transports par une décision rendue ce 17 juillet dernier, liant sa décision à celle rendue le 15 avril 2009, alors que le Tribunal administratif en est toujours saisi.

À la demande des Partisans du tracé Ouest, le Tribunal administratif a accepté de joindre à leur recours demeuré en suspens cette récente décision rendue par la Commission.

Cette audience permettra de conduire à sa finalité le litige qui oppose les Partisans du tracé Ouest au ministère des Transports, litige qui perdure depuis juillet 2007.