Requête auprès de la Cour supérieure pour le remboursement de nos frais judiciaires

Les Partisans du tracé Ouest ont signifié ce matin une seconde requête au Procureur général du Québec, cette fois-ci pour le remboursement de leurs frais judiciaires encourus pour obtenir la nullité du décret no 1180-2009 auprès de la Cour supérieure. Les montants réclamés s'élèvent à près de 32 000 $.

 

Rappelons que le gouvernement, en juin 2011, a contrecarré par loi spéciale les effets du jugement rendu le 3 novembre 2011 par la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret.

Les parties ont par ailleurs convenu de reporter au 13 janvier 2014 l'audience devant la Cour d'appel du Québec prévue pour le 11 novembre prochain. Cette cause portera sur le remboursement des frais encourus devant la Cour d'appel du Québec. [cliquez ici pour plus de détails sur ce report].

Requête en Cour d'appel du Québec pour demander le remboursement des frais judiciaires

Ce 23 octobre 2013, les Partisans du tracé Ouest ont signifié au Procureur général du Québec, représentant le ministère des Transports, une requête pour demander le remboursement de leurs frais judiciaires encourus inutilement pour la défense de leur droit.

Cette requête s'adresse à la Cour d'appel du Québec et sera entendue ce lundi 11 novembre 2013.

Rappelons que l'ex-ministre des Transports, Samer Hamad-Allah, a déposé le projet de loi spéciale le 24 mars 2011, portant validation rétroactivement du décret no 1180-2009, alors même qu'il portait en appel le jugement de la Cour supérieure déclarant la nullité du susdit décret et à l'imminence de l'audience devant la Cour d'appel du Québec fixée pour le 16 mai 2011.

Une seconde requête dans le même sens, adressée à la Cour supérieure, suivra dans les prochains jours.

Nouvelle rebuffade du ministère des Transports devant le Tribunal

Au terme de l'audience tenue ce matin, les juges Odette Lacroix et Suzanne Lévesque du Tribunal administratif du Québec ont refusé la demande du ministère des Transports de rejeter notre recours en contestation de la décision de la CPTAQ rendue en avril 2009.

Un à un, les arguments du procureur du ministère des Transports ont été rejetés par les juges Lacroix et Lévesque.

Notre recours demeure ainsi toujours effectif et valide en droit, avec les conséquences juridiques de remettre en cause le choix de tracé du ministère des Transports. Celui-ci refuse toujours de statuer sur le fond de l'affaire.

Le ministère des Transports se retrouve par ailleurs dans l'impossibilité de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville par le décret no 1180-2009, validé rétroactivement par loi spéciale, en raison de plusieurs lots omis lors de sa rédaction et sur toute la longueur du tracé.

"On ne peut pas réaliser quoi que ce soit, on reste avec un problème pratique, on ne peut pas agir par la loi", disait le procureur du ministère des Transports, à mon plus grand bonheur.

Le ministère des Transports a signifié son intention d'adresser une nouvelle requête auprès du Tribunal pour pallier aux omissions du décret no 1180-2009.

Le respect de nos droits fondamentaux : le droit à être entendu et le droit de propriété

Derniers préparatifs en vue de l'audition devant le Tribunal administratif du Québec ce jeudi.

La question est celle de savoir si le ministère des Transports peut passer en force son projet autoroutier sur nos terres, sans droit à la défense et au respect de nos biens.

Rappelons que le projet autoroutier du ministère des Transports n'a reçu ni assentiment du BAPE, ni autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer.

Je vous redonne des nouvelles.

À bientôt.

De nouveau devant le Tribunal administratif du Québec

Les Partisans du tracé Ouest et le ministère des Transports se présenteront de nouveau devant le Tribunal administratif du Québec ce 24 octobre 2013 [rôle du TAQ] pour statuer du dossier dont il est saisi depuis mai 2009, soit le recours en contestation de la décision de la CPTAQ d'avril 2009.

Rappelons que la décision du gouvernement, le décret no 1180-2009, a empêché le Tribunal de se prononcer sur la validité de cette décision de la CPTAQ dont il a suspendu l'exécution à la demande même du ministère des Transports.

Bien que le ministère se soit esquivé de l'audience par le susdit décret, enfin par loi spéciale, le ministère des Transports veut conserver ses droits à l'égard de l'autorisation émise par la CPTAQ mais s'oppose toujours à débattre de la validité de cette décision.

Les Partisans du tracé Ouest soutiennent que la décision de la CPTAQ est devenue inutile au ministère des suites de la validation législative du décret. Le projet de prolongement de l'autoroute 73 à Beauceville ne sera pas différent des constructions édifiées à une époque où aucune autorisation n’était exigible.

Un débat qui s'annonce des plus intéressants en ce qu'il concerne le droit des citoyens de s'adresser à la justice et de contester les décisions qui affectent leurs biens.