En raison de la grève des avocats et des notaires du gouvernement, les dossiers d'expropriation sont suspendus devant le Tribunal administratif du Québec, dont celui de Ferme Bertnor inc., tout comme notre poursuite en dommages devant la Cour supérieure. Selon les informations obtenues de citoyens de Beauceville au début de cette grève, quatre-vingt-cinq dossiers d'expropriés de l'autoroute 73 n'étaient toujours pas réglés et il y a tout lieu de croire que les négociations sont paralysées depuis.
Le 27 octobre 2016, la journaliste Madame Andréanne Huot publiait un article intitulé " Autoroute 73, de grands oubliés ", faisant référence à d'anciens politiciens ayant travaillé d'arrache-pied pour cette autoroute, qui avaient été remerciés sans être invités à l'inauguration de l'autoroute 73.
Nous, propriétaires ayant été forcés de céder nos terres, notre gagne-pain, nos maisons, n'avons reçu ni invitation, ni remerciement, ni pour certain une indemnité convenable pour leurs biens à ce jour, ni attention des journalistes.
Qui sont les grands oubliés de l'autoroute 73, je me le demande bien !
19 janv. 2017
1 sept. 2016
CÉLÉBRONS NOTRE GARNOTTE 0-3/4 po.
Avez-vous déjà pensé à célébrer votre entrée de garage, votre nouveau cabanon ou votre fausse septique en béton? Moi, j'y pense tout le temps depuis que j'ai entendu parlé qu'un comité machin-chouette s'apprêtait à organiser une fête pour célébrer l'autoroute illégale de la Beauce!
Non mais sérieusement, c'est vraiment une bonne idée!
Non mais sérieusement, c'est vraiment une bonne idée!
La garnotte 0-3/4 po., les fossés de drainage et la belle asphalte neuve, autant de bonnes idées pour festoyer, danser et oublier les ratés de ce projet autoroutier... Étude d'impact bâclée, jugements défavorables, dépassement de coûts et au final, une poursuite en dommages, tout juste après le garnotte party...
Tout un lendemain de veille mais après la fête, faut bien ramasser les vidanges!
Tout un lendemain de veille mais après la fête, faut bien ramasser les vidanges!
15 juin 2016
LES AMIS DE L'AUTOROUTE 73 VEULENT FESTOYER À NOS FRAIS
Lors de la séance du Conseil des maires de la MRC Robert-Cliche tenue le 11 mai dernier, les élus ont refusé la demande d’aide financière de 1 000 $ de Les Amis de l’autoroute 73 pour la tenue d’une cérémonie d’ouverture prévue en octobre 2016.
Le Conseil des maires est d'avis " qu’il ne revient pas aux municipalités de défrayer les coûts d’une telle activité surtout dans le contexte actuelle [sic] d’austérité ". [cliquez ici].
J'accueille favorablement cette décision unanime des élus et j'ose croire qu'un meilleur contexte économique n'aurait pas justifié pour autant que Les Amis de l'autoroute 73 festoient à nos frais. Mieux encore, les élus devraient s'indigner des dépassements de coût de 50 % pour le prolongement de l'autoroute 73, passant de 220 à 330 M $ [cliquez ici] et le démontrer en boycottant cette cérémonie d'ouverture.
Le Conseil des maires est d'avis " qu’il ne revient pas aux municipalités de défrayer les coûts d’une telle activité surtout dans le contexte actuelle [sic] d’austérité ". [cliquez ici].
J'accueille favorablement cette décision unanime des élus et j'ose croire qu'un meilleur contexte économique n'aurait pas justifié pour autant que Les Amis de l'autoroute 73 festoient à nos frais. Mieux encore, les élus devraient s'indigner des dépassements de coût de 50 % pour le prolongement de l'autoroute 73, passant de 220 à 330 M $ [cliquez ici] et le démontrer en boycottant cette cérémonie d'ouverture.
12 mai 2016
LA LOI DU KARMA POUR THIBODEAU
Quel bonheur de lire et d'entendre Robert Thibodeau ces jours-ci se plaindre des dommages causés sur sa propriété par les chevreuils.
Selon les hypothèses soulevées par les biologistes du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, le déboisement du projet pharaonique de l'autoroute 73 conduirait ses habitants vers la propriété de Thibodeau.
Inutile pour lui de magouiller cette fois-ci avec ces petits amis de l'autoroute pour imposer quelques décrets ou lois spéciales. Le cheptel de chevreuils va croître et brouter la haie de cèdre et les hostas de Thibodeau sans égard à la petite politique. Les "bouquets" d'érables plantés en bordure de l'autoroute des couleurs à la demande de Thibodeau ne sont pas plus utiles, les chevreuils sont daltoniens dans les coloris de vert et rouge.
Non, c'est chez Thibodeau que les chevreuils ont décidé de descendre et de manifester leur mécontentement de la destruction de leurs habitats et il s'en plaint aujourd'hui.
Ça me fait sourire.
Thibodeau n'a jamais levé le petit doigt pour ce saccage des milieux agroforestiers par le passage de l'autoroute 73 et les dommages pour les centaines de producteurs agricoles et forestiers affectés.
J'ai de mon côté ardemment défendu la protection des terres agricoles et forestières, la faune et les habitats fauniques, et les tribunaux m'ont donné raison. Mais Thibodeau n'avait rien à foutre du respect des lois environnementales ni des jugements de nos tribunaux. Il s'est fait le porte-voix de ces petits politicailleux, en réclamant une loi spéciale pour contrer l'effet des jugements qui m'étaient favorables, en m'écorchant au passage, sous l'égide du développement économique. Comme si, en Beauce, de dénoncer en justice les illégalités du gouvernement nuisait à l'économie local!
C'est jours-ci, c'est la Loi du karma pour Thibodeau, la loi de la justice pure, impartiale, absolue et inéluctable et c'est pourquoi je me réjouis. Donne et on te donnera, prends et on te prendra, vole et on te volera. Ces grands cervidés sont aujourd'hui mes meilleurs représentants de la justice.
Quel bonheur!
Sur ce, voici les paroles de la fin de la chanson de Richard Desjardins - BUCK
...
Nous, pauvres cervidés
Selon les hypothèses soulevées par les biologistes du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, le déboisement du projet pharaonique de l'autoroute 73 conduirait ses habitants vers la propriété de Thibodeau.
Inutile pour lui de magouiller cette fois-ci avec ces petits amis de l'autoroute pour imposer quelques décrets ou lois spéciales. Le cheptel de chevreuils va croître et brouter la haie de cèdre et les hostas de Thibodeau sans égard à la petite politique. Les "bouquets" d'érables plantés en bordure de l'autoroute des couleurs à la demande de Thibodeau ne sont pas plus utiles, les chevreuils sont daltoniens dans les coloris de vert et rouge.
Non, c'est chez Thibodeau que les chevreuils ont décidé de descendre et de manifester leur mécontentement de la destruction de leurs habitats et il s'en plaint aujourd'hui.
Ça me fait sourire.
Thibodeau n'a jamais levé le petit doigt pour ce saccage des milieux agroforestiers par le passage de l'autoroute 73 et les dommages pour les centaines de producteurs agricoles et forestiers affectés.
J'ai de mon côté ardemment défendu la protection des terres agricoles et forestières, la faune et les habitats fauniques, et les tribunaux m'ont donné raison. Mais Thibodeau n'avait rien à foutre du respect des lois environnementales ni des jugements de nos tribunaux. Il s'est fait le porte-voix de ces petits politicailleux, en réclamant une loi spéciale pour contrer l'effet des jugements qui m'étaient favorables, en m'écorchant au passage, sous l'égide du développement économique. Comme si, en Beauce, de dénoncer en justice les illégalités du gouvernement nuisait à l'économie local!
C'est jours-ci, c'est la Loi du karma pour Thibodeau, la loi de la justice pure, impartiale, absolue et inéluctable et c'est pourquoi je me réjouis. Donne et on te donnera, prends et on te prendra, vole et on te volera. Ces grands cervidés sont aujourd'hui mes meilleurs représentants de la justice.
Quel bonheur!
Sur ce, voici les paroles de la fin de la chanson de Richard Desjardins - BUCK
...
Nous, pauvres cervidés
Quand on aura des chars
On fera des défilés
Sur la 3ième à Val d'Or
On posera sur nos capots
Des têtes coupées de chasseurs
Pis on laissera leurs cerveaux
Pis on laissera leurs cerveaux
Chesser dans l’congélateur
14 oct. 2015
POURSUITE EN DOMMAGES CONTRE LE GOUVERNEMENT
Les dernières démarches administratives du processus d'expropriation terminées, j'exercerai avec mon conjoint et les propriétaires de Ferme Bertnor mon dernier droit : la poursuite en dommages-intérêts contre le gouvernement du Québec pour non respect des jugements obtenus en notre faveur au dossier de l'autoroute 73.
Cette requête en dommages-intérêts a été déposée en juin 2014 puis suspendue à notre demande par l'honorable juge Bernard Godbout de la Cour supérieure le 21 juillet dernier [cliquez ici], le temps de négocier l'indemnité d'expropriation de nos biens. Cette étape franchie, nous retournons devant la Cour pour exercer notre dernier droit, afin que la justice retrouve tout son sens et que l'on puisse tourner définitivement la page sur cette affaire.
Je rappelle que la poursuite en dommages-intérêts fait suite à la décision rendue le 15 janvier 2014 par les honorables juges André Rochon, Jacques J. Lévesque et Dominique Bélanger de la Cour d'appel du Québec [cliquez ici], lesquels avaient décriées les agissements illégaux et honteux du gouvernement dans cette affaire.
Cette requête en dommages-intérêts a été déposée en juin 2014 puis suspendue à notre demande par l'honorable juge Bernard Godbout de la Cour supérieure le 21 juillet dernier [cliquez ici], le temps de négocier l'indemnité d'expropriation de nos biens. Cette étape franchie, nous retournons devant la Cour pour exercer notre dernier droit, afin que la justice retrouve tout son sens et que l'on puisse tourner définitivement la page sur cette affaire.
Je rappelle que la poursuite en dommages-intérêts fait suite à la décision rendue le 15 janvier 2014 par les honorables juges André Rochon, Jacques J. Lévesque et Dominique Bélanger de la Cour d'appel du Québec [cliquez ici], lesquels avaient décriées les agissements illégaux et honteux du gouvernement dans cette affaire.
Il me fera donc plaisir de vous tenir au courant de l'exercice démocratique de ce dernier droit.
Josée Bilodeau
29 mars 2015
UNE DÉDICACE DE GND
WOW!
J'ai eu l'immense bonheur d'obtenir une dédicace de Gabriel Nadeau-Dubois, invité d'honneur au Salon du livre de Trois-Rivières et auteur du livre Tenir tête. Il m'encourage à poursuivre mon combat "pour la justice et l'avenir".
Il ne pouvait si bien dire. En audience ce 25 mars dans le cadre de mon action en dommage, je suis sortie en puissance à la première ronde devant l'honorable juge Bernard Godbout de la Cour supérieure.
Merci Gabriel pour ton encouragement à la poursuite de ce combat (et à ma soeur Silvie, présente au Salon du livre de Trois-Rivières).
J'ai eu l'immense bonheur d'obtenir une dédicace de Gabriel Nadeau-Dubois, invité d'honneur au Salon du livre de Trois-Rivières et auteur du livre Tenir tête. Il m'encourage à poursuivre mon combat "pour la justice et l'avenir".
Il ne pouvait si bien dire. En audience ce 25 mars dans le cadre de mon action en dommage, je suis sortie en puissance à la première ronde devant l'honorable juge Bernard Godbout de la Cour supérieure.
Merci Gabriel pour ton encouragement à la poursuite de ce combat (et à ma soeur Silvie, présente au Salon du livre de Trois-Rivières).
1 févr. 2015
EST-CE UN CRIME DE POSSÉDER DES TERRES ?
Est-ce un crime de posséder des terres ? Voilà le cri du coeur d'un paysan français dont les terres sont visées pour la construction pharaonique du Grand Stade de France. L'honteux et monstrueux projet de prolongement de l'Autoroute 73 en Beauce, qui se répète de l'autre côté de l'Atlantique.
Pour offrir votre soutien à Philippe Layat, signez la pétition suivante: http://petitiondesoutienaphilippelayat.wesign.it/fr
Déjà plus de 146 000 signataires, pour la protection de nos terres agricoles. Merci en son nom.
2 janv. 2015
MON SOUHAIT POUR 2015, UN PAS DE PLUS POUR QUE JUSTICE SOIT RENDUE...
Je lutte depuis maintenant presque 11 ans contre le ministère des Transports et ses représentants sans scrupule et je ne serai probablement pas au bout de mes peines en 2015.
En ce qui concerne la détermination de l'indemnité d'expropriation et en raison des circonstances particulières de ce dossier, mes procureurs et moi avons privilégié une approche de règlement hors cour. Une première rencontre entre les procureurs et experts évaluateurs des parties a eu lieu ce 17 décembre 2014 et une deuxième est prévue pour ce 13 janvier 2015. Les échanges entre les parties sont ouvertes et respectueuses mais la position du MTQ demeure ferme à ce jour. Nous pourrons ultimement nous tourner vers le Tribunal administratif du Québec, section immobilière, pour déterminer le montant de l'indemnisation auquel nous avons droit. On m'a volé mes droits, on ne me volera pas mes biens.
En regard de la poursuite en dommage contre le gouvernement, les parties s'adresseront à la Cour supérieure pour que soit reportée l'audience au mois de mars 2015. Une question de compétence doit d'abord être tranchée sur qui, du Tribunal administratif ou de la Cour supérieure, a compétence pour entendre cette cause. Cette poursuite en dommage pour non-respect des jugements rendus en notre faveur permettra, je l'espère, de rétablir le rapport de force complètement disproportionné.
MES VOEUX...
J'ai de nombreux amiEs, parents, collègues et connaissances qui, comme moi, croient encore à une justice et c'est à eux que je souhaite pour 2015 de ces petits et grands bonheurs qui rendent la vie si belle.
En ce qui concerne la détermination de l'indemnité d'expropriation et en raison des circonstances particulières de ce dossier, mes procureurs et moi avons privilégié une approche de règlement hors cour. Une première rencontre entre les procureurs et experts évaluateurs des parties a eu lieu ce 17 décembre 2014 et une deuxième est prévue pour ce 13 janvier 2015. Les échanges entre les parties sont ouvertes et respectueuses mais la position du MTQ demeure ferme à ce jour. Nous pourrons ultimement nous tourner vers le Tribunal administratif du Québec, section immobilière, pour déterminer le montant de l'indemnisation auquel nous avons droit. On m'a volé mes droits, on ne me volera pas mes biens.
En regard de la poursuite en dommage contre le gouvernement, les parties s'adresseront à la Cour supérieure pour que soit reportée l'audience au mois de mars 2015. Une question de compétence doit d'abord être tranchée sur qui, du Tribunal administratif ou de la Cour supérieure, a compétence pour entendre cette cause. Cette poursuite en dommage pour non-respect des jugements rendus en notre faveur permettra, je l'espère, de rétablir le rapport de force complètement disproportionné.
MES VOEUX...
J'ai de nombreux amiEs, parents, collègues et connaissances qui, comme moi, croient encore à une justice et c'est à eux que je souhaite pour 2015 de ces petits et grands bonheurs qui rendent la vie si belle.
1 déc. 2014
L'AUTOROUTE ROBERT-CLICHE (73) SERA CONSTRUITE EN CONTRAVENTION DE LA LOI AGRICOLE
C'est maintenant officiel, l'autoroute Robert-Cliche (73) sera réalisée SANS autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou du Tribunal administratif du Québec. C'est une brèche à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, une première dans l'histoire du Québec.
Les juges administratifs Louis A. Cormier et Suzanne Lévesque ont rendu leur décision sur le banc ce matin. La demande du ministère des Transports à l'effet que nous devions nous désister de notre recours dirigé à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 a été rejetée. Le décret illégal puis validé par loi spéciale, annule et remplace l'autorisation de la CPTAQ entachée d'une erreur manifeste.
Le tracé Est pour le secteur de Beauceville, ayant le plus d'impact pour les entreprises agricoles et sylvicoles, sera donc passé en force, par décret, enfin par loi spéciale.
Je crois que le ministère des Transports ne sabrera pas le champagne ce soir. Il portera l'odieux de construire l'autoroute Robert-Cliche en contravention de la Loi.
Une première dans l'histoire du Québec. Le recours en matière d'environnement le plus long, à la connaissance des juges du Tribunal administratif du Québec.
Les juges administratifs Louis A. Cormier et Suzanne Lévesque ont rendu leur décision sur le banc ce matin. La demande du ministère des Transports à l'effet que nous devions nous désister de notre recours dirigé à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009 a été rejetée. Le décret illégal puis validé par loi spéciale, annule et remplace l'autorisation de la CPTAQ entachée d'une erreur manifeste.
Le tracé Est pour le secteur de Beauceville, ayant le plus d'impact pour les entreprises agricoles et sylvicoles, sera donc passé en force, par décret, enfin par loi spéciale.
Je crois que le ministère des Transports ne sabrera pas le champagne ce soir. Il portera l'odieux de construire l'autoroute Robert-Cliche en contravention de la Loi.
Une première dans l'histoire du Québec. Le recours en matière d'environnement le plus long, à la connaissance des juges du Tribunal administratif du Québec.
29 nov. 2014
ALLONS DANSER...
Ce lundi 1 décembre, c'est la grande finale devant le Tribunal administratif.
Le juge administratif Louis A. Cormier décidera de la finalité du dossier dont le Tribunal est saisi depuis près de cinq ans sur la question du tracé de moindre impact pour le tronçon de Beauceville.
Celui-ci devra décider de l'incidence de la loi spéciale dans l'exercice de mon droit légitime de contester le tracé Est affectant mon droit de propriété.
L'issu de cette audience n'est pas banale, elle permettra aux citoyens de connaître la sentence du gouvernement qui, pour couvrir ses incuries, a utilisé un stratagème odieux pour me priver de mes droits et me dépouiller de mes biens.
Y'a bien les petits lots manquants au décret, la principale préoccupation du gouvernement en ce moment, raison pour laquelle il a lancé le dernier appel d'offre ce vendredi, histoire d'incommoder le juge Cormier...
Mais de notre côté, mon procureur Me André Lemay et moi avons opté pour une prestation où nous allons allier théâtre, danse et performance... Aucun texte argumentaire, aucune stratégie, aucune question de droit et de fait, ni jurisprudence. Nous serons là pour percevoir, comprendre, penser, évaluer et danser le tango devant le juge Cormier, en alliant compétence et gentillesse. Et nous croyons bien remporter la grande finale face à la Procureure générale du Québec.
Plus de détails à venir...
Josée
Le juge administratif Louis A. Cormier décidera de la finalité du dossier dont le Tribunal est saisi depuis près de cinq ans sur la question du tracé de moindre impact pour le tronçon de Beauceville.
Celui-ci devra décider de l'incidence de la loi spéciale dans l'exercice de mon droit légitime de contester le tracé Est affectant mon droit de propriété.
L'issu de cette audience n'est pas banale, elle permettra aux citoyens de connaître la sentence du gouvernement qui, pour couvrir ses incuries, a utilisé un stratagème odieux pour me priver de mes droits et me dépouiller de mes biens.
Y'a bien les petits lots manquants au décret, la principale préoccupation du gouvernement en ce moment, raison pour laquelle il a lancé le dernier appel d'offre ce vendredi, histoire d'incommoder le juge Cormier...
Mais de notre côté, mon procureur Me André Lemay et moi avons opté pour une prestation où nous allons allier théâtre, danse et performance... Aucun texte argumentaire, aucune stratégie, aucune question de droit et de fait, ni jurisprudence. Nous serons là pour percevoir, comprendre, penser, évaluer et danser le tango devant le juge Cormier, en alliant compétence et gentillesse. Et nous croyons bien remporter la grande finale face à la Procureure générale du Québec.
Plus de détails à venir...
Josée
12 nov. 2014
LOTS MANQUANTS AU DÉCRET ILLÉGAL : CORRIGÉ DES EXERCICES
En prévision de l'audience du 1 décembre 2014 devant le juge Louis-A Cormier du Tribunal administratif pour les lots manquants au décret (illégal), voici le corrigé des exercices précédents sur les chiffres 2 et 6.
Une lecture sur la théorie des nombres et des exercices supplémentaires seraient toutefois nécessaires comme stratégie d'étude pour les procureurs du ministère des Transports et l'esprit de bottines de ses fonctionnaires.
CORRIGÉ
1. Lis et écris les nombres en chiffres.
a) Deux - 2
b) Six - 6
c) Vingt-deux - 22
d) Enrichissement : Cent trente-huit - 138
2. Découvre les chiffres 2 et 6 en ajoutant le nombre qui précède et celui qui suit le nombre donné.
a) _1_ < 2 < _3_
b) __5_ < 6 < _7_
c) _21__ < 22 < __23__
d) Enrichissement : _161_ < 162 < _163_
3. Range par ordre croissant en utilisant le signe qui convient ( < ou > )
22 > 2 < 138 < 162
Voilà, tu peux aller jouer maintenant, tu es prêt pour l'audience devant le Tribunal.
Une lecture sur la théorie des nombres et des exercices supplémentaires seraient toutefois nécessaires comme stratégie d'étude pour les procureurs du ministère des Transports et l'esprit de bottines de ses fonctionnaires.
CORRIGÉ
1. Lis et écris les nombres en chiffres.
a) Deux - 2
b) Six - 6
c) Vingt-deux - 22
d) Enrichissement : Cent trente-huit - 138
2. Découvre les chiffres 2 et 6 en ajoutant le nombre qui précède et celui qui suit le nombre donné.
a) _1_ < 2 < _3_
b) __5_ < 6 < _7_
c) _21__ < 22 < __23__
d) Enrichissement : _161_ < 162 < _163_
3. Range par ordre croissant en utilisant le signe qui convient ( < ou > )
22 > 2 < 138 < 162
Voilà, tu peux aller jouer maintenant, tu es prêt pour l'audience devant le Tribunal.
4 nov. 2014
LOTS MANQUANTS AU DÉCRET : AUDIENCE FIXÉE POUR LE 1 DÉCEMBRE 2014
Le débat sur l'omission de lots au décret no 1180-2009, pris illégalement par le Conseil des ministres en 2009 puis validé par loi spéciale en 2011, est revenu devant le Tribunal administratif du Québec ce lundi.
Le TAQ a fixé une audience le 1 décembre 2014 pour débattre de ce dossier.
À notre avis, puisque le gouvernement a fait le choix de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 en non respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et des jugements rendus par nos tribunaux, le TAQ n'est d'aucune aide pour le ministère, le décret doit être modifié par le Conseil des ministres et la loi spéciale réécrite.
Le juge Louis-A. Cormier présidera l'audience, celui-là même qui a publié l'ouvrage La Loi sur la protection du territoire agricole commentée et annotée.
En attendant, voici quelques exercices et jeux pour les fonctionnaires du ministère des Transports :
1. Lis et écris les nombres en chiffres.
a) Deux
b) Six
c) Vingt-deux
d) Enrichissement : Cent trente-huit
2. Découvre les chiffres 2 et 6 en ajoutant le nombre qui précède et celui qui suit le nombre donné.
a) ____ < 2 < ____
b) ____ < 6 < ____
c) ____ < 22 < ____
d) Enrichissement : ____ < 162 < ____
3. Range par ordre croissant en utilisant le signe qui convient ( < ou > )
22 < 2 > 138 > 162
Voilà, tu peux aller jouer maintenant, tu es prêt pour l'audience devant le Tribunal.
Le TAQ a fixé une audience le 1 décembre 2014 pour débattre de ce dossier.
À notre avis, puisque le gouvernement a fait le choix de réaliser le prolongement de l'autoroute 73 en non respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et des jugements rendus par nos tribunaux, le TAQ n'est d'aucune aide pour le ministère, le décret doit être modifié par le Conseil des ministres et la loi spéciale réécrite.
Le juge Louis-A. Cormier présidera l'audience, celui-là même qui a publié l'ouvrage La Loi sur la protection du territoire agricole commentée et annotée.
1. Lis et écris les nombres en chiffres.
a) Deux
b) Six
c) Vingt-deux
d) Enrichissement : Cent trente-huit
2. Découvre les chiffres 2 et 6 en ajoutant le nombre qui précède et celui qui suit le nombre donné.
a) ____ < 2 < ____
b) ____ < 6 < ____
c) ____ < 22 < ____
d) Enrichissement : ____ < 162 < ____
3. Range par ordre croissant en utilisant le signe qui convient ( < ou > )
22 < 2 > 138 > 162
Voilà, tu peux aller jouer maintenant, tu es prêt pour l'audience devant le Tribunal.
9 sept. 2014
RETOUR DEVANT LE TAQ POUR LA ÉNIÈME FOIS
Me Gilles Reny, juge coordonnateur du Tribunal administratif du Québec, a convoqué les parties à une conférence téléphonique pour le 3 novembre 2014.
Rappelons que cette instance a été court-circuitée par le gouvernement en novembre 2009, par l'adoption d'un décret à l'imminence de l'audience de notre recours à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009. Le ministère des Transports reluque aujourd'hui cette décision en raison des lots manquants au susdit décret, déclaré illégal par la Cour supérieure et validé par loi spéciale.
Dans l'éventualité d'une audience sur le fond, le ministère des Transports devra soumettre en preuve que le tracé Est de l'autoroute 73, de 162,2 hectares, a une superficie moindre que le tracé Ouest... de 129,4 hectares!
En attendant, voici quelques exercices pratiques sur la théorie des nombres pour les ingénieurs du ministère des Transports :
1. Sans faire le calcul, sais-tu combien de chiffres il y a dans 162 ?
Réponses possibles :
a) moins que 162
b) plus grand que 1
c) presque 1
d) Impair
2. Indique des mots, des expressions ou des symboles identifiant « moins que ».
Réponses possibles :
a) Plus petit
b) Inférieur
c) Moins élevé
d) <
3. Sais-tu quel chiffre vient avant le 6 ?
Réponses possibles :
a) Le 5, mais pas toujours
b) Le 7, en forçant par décret
c) Le 9, par l'adoption d'une loi quelconque
d) Nimporte lequel, parce que soustraire plus que 162,2 ramène le nombre à moins que 129,4.
4. Tu as les trois cartes suivantes : un deux de pique, un joker et une carte de membre du parti libéral.
a) Sans faire le calcul, combien tu as de cartes ?
b) Quelle carte te permet de passer « GO » et réclamer la Ville de Beauceville ?
c) Une carte de membre du parti libéral vaut un peu plus ou un peu moins qu'un deux de pique ?
(Note : tu n'as pas le droit de tricher ou de demander de l'aide à tes p'tits amis ni de te plaindre au directeur d'école)
Rappelons que cette instance a été court-circuitée par le gouvernement en novembre 2009, par l'adoption d'un décret à l'imminence de l'audience de notre recours à l'encontre de la décision de la CPTAQ d'avril 2009. Le ministère des Transports reluque aujourd'hui cette décision en raison des lots manquants au susdit décret, déclaré illégal par la Cour supérieure et validé par loi spéciale.
Le but de cette conférence est de faire le point sur l’état du dossier, d’échanger sur le déroulement de l’instance et s’il y a lieu de déterminer la durée, le lieu et la date de l’audience du recours.
Dans l'éventualité d'une audience sur le fond, le ministère des Transports devra soumettre en preuve que le tracé Est de l'autoroute 73, de 162,2 hectares, a une superficie moindre que le tracé Ouest... de 129,4 hectares!
En attendant, voici quelques exercices pratiques sur la théorie des nombres pour les ingénieurs du ministère des Transports :
1. Sans faire le calcul, sais-tu combien de chiffres il y a dans 162 ?
Réponses possibles :
a) moins que 162
b) plus grand que 1
c) presque 1
d) Impair
2. Indique des mots, des expressions ou des symboles identifiant « moins que ».
Réponses possibles :
a) Plus petit
b) Inférieur
c) Moins élevé
d) <
3. Sais-tu quel chiffre vient avant le 6 ?
Réponses possibles :
a) Le 5, mais pas toujours
b) Le 7, en forçant par décret
c) Le 9, par l'adoption d'une loi quelconque
d) Nimporte lequel, parce que soustraire plus que 162,2 ramène le nombre à moins que 129,4.
4. Tu as les trois cartes suivantes : un deux de pique, un joker et une carte de membre du parti libéral.
a) Sans faire le calcul, combien tu as de cartes ?
b) Quelle carte te permet de passer « GO » et réclamer la Ville de Beauceville ?
c) Une carte de membre du parti libéral vaut un peu plus ou un peu moins qu'un deux de pique ?
(Note : tu n'as pas le droit de tricher ou de demander de l'aide à tes p'tits amis ni de te plaindre au directeur d'école)
19 août 2014
LA BATAILLE SE POURSUIT SUR TOUS LES FRONTS
J'ai décidé de ne pas porter en appel le jugement rendu par l'honorable juge Jacques Blanchard de la Cour supérieure. Je n'ai pas, par ailleurs, le pouvoir de court-circuiter nos instances judiciaires et de renverser leurs décisions comme l'a fait le ministère des Transports dans ce dossier. Je dois donc lui céder la victoire mais en lui décernant cette mention déshonorante :
L'Autoroute Robert-Cliche sera le seul tronçon de huit kilomètres au Québec n'ayant reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ou du TAQ, ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer selon la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec.
Par une rare loi rétroactive, le ministère des Transports a légalisé ce qui avait été déclaré illégal par nos instances supérieures et le législateur a, selon le juge Blanchard, le pouvoir de le faire.
En réalité, je n'ai pas perdu, on m'a volé mes droits. Mais jamais je ne me suis battue pour rien. En adoptant sa loi à la Berlusconi, le ministère des Transports a craché dans sa soupe et il n'est pas très bienséant de l'avoir fait...
UNE POURSUITE EN DOMMAGES CONTRE LE GOUVERNEMENT
LES LOTS MANQUANTS...
L'Autoroute Robert-Cliche sera construite
en violation des lois environnementales.
Outch!
Outch!
L'Autoroute Robert-Cliche sera le seul tronçon de huit kilomètres au Québec n'ayant reçu ni l'assentiment du BAPE, ni autorisation définitive et exécutoire de la CPTAQ ou du TAQ, ni même une décision légale du Conseil des ministres de l'imposer selon la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec.
Par une rare loi rétroactive, le ministère des Transports a légalisé ce qui avait été déclaré illégal par nos instances supérieures et le législateur a, selon le juge Blanchard, le pouvoir de le faire.
En réalité, je n'ai pas perdu, on m'a volé mes droits. Mais jamais je ne me suis battue pour rien. En adoptant sa loi à la Berlusconi, le ministère des Transports a craché dans sa soupe et il n'est pas très bienséant de l'avoir fait...
UNE POURSUITE EN DOMMAGES CONTRE LE GOUVERNEMENT
Selon le juge Blanchard, « le Tribunal n’a pas à se substituer au MTQ dans son évaluation de son choix de tracé puisque cet exercice relève de celui-ci. » Ce choix relève effectivement du ministère des Transports si ce n'est qu'il a également la responsabilité de démontrer que ce choix répond aux exigences des lois environnementales auxquelles il est assujetti et qu'il démontre sur preuve que son tracé est celui de moindre impact, ce qu'il a refusé de faire devant l'instance compétente, le TAQ.
Puisque le ministère des Transports a décidé de construire le tracé Est, et seulement le tracé Est, sans égard aux lois environnementales et aux jugements rendus en notre faveur, nous avons saisi la Cour supérieure d'une poursuite en dommages contre le gouvernement alléguant que celui-ci a, par ses faits et gestes dans cette affaire, causé des dommages pour lesquels nous demandons réparations.
Outre le non-respect de l’engagement du ministère des Transports de nous rembourser nos frais judiciaires, nous alléguons que le gouvernement a commis une faute civile en utilisant son pouvoir réglementaire, puis législatif, pour rendre inutiles nos démarches légitimes pour faire valoir nos droits et pour prolonger indûment les procédures.
UNE INDEMNITÉ JUSTE ET PRÉALABLE
En parallèle de cette poursuite pour non-respect de nos droits, le ministère des Transports doit également nous verser une indemnité pour nos biens. La gestion de l'entier dossier d'expropriation relève du ministère des Transports et il n'en tient qu'à lui de nous offrir une indemnité convenable pour que nos titres de propriétés lui soient cédés.
UNE INDEMNITÉ JUSTE ET PRÉALABLE
En parallèle de cette poursuite pour non-respect de nos droits, le ministère des Transports doit également nous verser une indemnité pour nos biens. La gestion de l'entier dossier d'expropriation relève du ministère des Transports et il n'en tient qu'à lui de nous offrir une indemnité convenable pour que nos titres de propriétés lui soient cédés.
Dans une société de droit, le droit de propriété a un caractère sacré. L'expropriation constitue une procédure exorbitante et l'article 952 du Code civil du Québec énonce que :
« Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »Les discussions pour l'instant se sont limitées à la fixation d'une date de rencontre et en ce sens, avocats et experts évaluateurs de chacune des parties ont convenu de se rencontrer à la mi septembre en notre présence.
LES LOTS MANQUANTS...
Le juge Blanchard a confirmé la validité de la loi spéciale adoptée par le gouvernement mais celui-ci n'est pas pour autant au bout de ses peines. Le décret validé rétroactivement par loi spéciale comporte des omissions de lots, ce qui fait en sorte que le ministère ne dispose d'aucun droit de construire le prolongement de l'autoroute 73 sur lesdits lots.
Cinq ans après l'adoption du dit décret, le ministère des Transports n'a toujours pas résolu ce problème. Le Parlement peut rendre légal un décret pris sans fondements légaux mais il semble moins enclin à corriger les bouffonneries du ministère des Transports!
EN ATTENDANT...
EN ATTENDANT...
En attendant, je vous laisse sur ces paroles...
Paroles de chanson
And now, the end is near;
And so I face the final curtain.
My friend, I’ll say it clear,
I’ll state my case, of which I’m certain.
I’ve lived a life that’s full.
I’ve traveled each and every highway;
And more, much more than this,
I did it my way.
Regrets, I’ve had a few;
But then again, too few to mention.
I did what I had to do
And saw it through without exemption.
I planned each charted course;
Each careful step along the byway,
But more, much more than this,
I did it my way.
Yes, there were times, I’m sure you knew
When I bit off more than I could chew.
But through it all, when there was doubt,
I ate it up and spit it out.
I faced it all and I stood tall;
And did it my way.
I’ve loved, I’ve laughed and cried.
I’ve had my fill; my share of losing.
And now, as tears subside,
I find it all so amusing.
To think I did all that;
And may I say - not in a shy way,
No, oh no not me,
I did it my way.
For what is a man, what has he got?
If not himself, then he has naught.
To say the things he truly feels;
And not the words of one who kneels.
The record shows I took the blows -
And did it my way!
Yes, It was my way.
Paroles de chanson
Elvis Presley - My Way
And now, the end is near;
And so I face the final curtain.
My friend, I’ll say it clear,
I’ll state my case, of which I’m certain.
I’ve lived a life that’s full.
I’ve traveled each and every highway;
And more, much more than this,
I did it my way.
Regrets, I’ve had a few;
But then again, too few to mention.
I did what I had to do
And saw it through without exemption.
I planned each charted course;
Each careful step along the byway,
But more, much more than this,
I did it my way.
Yes, there were times, I’m sure you knew
When I bit off more than I could chew.
But through it all, when there was doubt,
I ate it up and spit it out.
I faced it all and I stood tall;
And did it my way.
I’ve loved, I’ve laughed and cried.
I’ve had my fill; my share of losing.
And now, as tears subside,
I find it all so amusing.
To think I did all that;
And may I say - not in a shy way,
No, oh no not me,
I did it my way.
For what is a man, what has he got?
If not himself, then he has naught.
To say the things he truly feels;
And not the words of one who kneels.
The record shows I took the blows -
And did it my way!
Yes, It was my way.
13 juil. 2014
Autoroute 73 à Beauceville, passée en force par loi spéciale, sans respect des lois environnementales
Selon le jugement Blanchard, la loi spéciale a l’effet désiré par Carette et compagnie. Le ministère des Transports a couvert les fausses données soumises de son étude d'impact et peut censément construire le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville sans autorisation de la CPTAQ, sans respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Nous étudierons le texte en profondeur pour éventuellement décider s’il y a lieu de faire appel.
Nous étudierons le texte en profondeur pour éventuellement décider s’il y a lieu de faire appel.
8 juil. 2014
LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS EST EN DROIT DE NE PAS RESPECTER LES JUGEMENTS DE NOS TRIBUNAUX
Dans un jugement rendu ce 3 juillet 2014, le juge Jacques Blanchard a rejeté ma requête en contestation du droit d'expropriation et en nullité de la loi spéciale concernant le tracé Est de l'autoroute 73.
Ainsi, le ministère des Transports est en " droit " d'agir illégalement, de ne pas respecter les jugements de nos tribunaux et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. La construction de l'autoroute 73 en zone agricole, sans autorisation de la CPTAQ, lui est permise.
Le juge Blanchard refuse également de nous rembourser les honoraires judiciaires encourus pour faire valoir nos droits, le législateur à le pouvoir de faire des lois, si injustes soient-elles, et n'est pas redevable de ses actions.
Rappelons que le ministère des Transports a obtenu une loi spéciale pour contrer les jugements qui lui étaient défavorables, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure, pour passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville alors qu'il disposait depuis 1988 d'une autorisation de la CPTAQ pour le tracé Ouest, en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Monsieur Garon (Jean), pardonnez-leur, ils sont innocents !
Ainsi, le ministère des Transports est en " droit " d'agir illégalement, de ne pas respecter les jugements de nos tribunaux et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. La construction de l'autoroute 73 en zone agricole, sans autorisation de la CPTAQ, lui est permise.
Le juge Blanchard refuse également de nous rembourser les honoraires judiciaires encourus pour faire valoir nos droits, le législateur à le pouvoir de faire des lois, si injustes soient-elles, et n'est pas redevable de ses actions.
Rappelons que le ministère des Transports a obtenu une loi spéciale pour contrer les jugements qui lui étaient défavorables, du Tribunal administratif du Québec et de la Cour supérieure, pour passer en force le tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville alors qu'il disposait depuis 1988 d'une autorisation de la CPTAQ pour le tracé Ouest, en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Monsieur Garon (Jean), pardonnez-leur, ils sont innocents !
2 juil. 2014
JEAN GARON : « LE TRACÉ ANTÉRIEUR AVAIT FAIT CONSENSUS »
Article de L'Oie Blanche publiée le 5 juin 2011
La distinction Avocat émérite pour l'un de nos avocats, Me Denis Lemieux
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| Me Denis Lemieux |
Depuis 2007, le Barreau du Québec décerne annuellement la distinction honorifique Avocat émérite à ses membres les plus méritants en signe de reconnaissance pour l’excellence de leurs actions professionnelles, pour leur parcours d’exception ayant contribué à renforcer l'image de la profession ou pour leur rayonnement dans leur milieu social et communautaire.
Après avoir complété des études de droit à l’Université Laval, Me Denis Lemieux a été admis au Barreau du Québec en 1968 avant de réaliser un programme d’études supérieures à la London School of Economics and Political Science et à l’Université de Montpellier où il obtient un doctorat d’État en 1972.
Me Lemieux est professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. Outre ses enseignements dans les cours de baccalauréat et de maîtrise, le professeur Lemieux a formé de très nombreux étudiants aux cycles supérieurs, cherchant à les associer à ses travaux de recherche, publications et conférences.
Il a été membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1978 à 1986 et avocat-conseil auprès du ministère de la Justice du Québec de 1987 à 1993. Il agit comme conseil pour divers organismes administratifs.
Ses ouvrages Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale et L’action gouvernementale sont cités fréquemment par les cours de justice de tous les niveaux en plus de servir à l’enseignement. En 1999, le prix de la Fondation du Barreau du Québec a été attribué à Me Lemieux pour son ouvrage L’action gouvernementale (coécrit avec le professeur Pierre Issalys).
Le magazine The Best Lawyers in Canada l’inclut dans sa liste des meilleurs avocats en droit administratif et en droit public au Canada. Son expertise est reconnue tant au niveau national qu’international.
Me Lemieux s’est joint au cabinet Trembay Bois Mignault Lemay à titre d’avocat conseil en 1980.
Toutes nos félicitations Me Lemieux.
Me Lemieux est professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. Outre ses enseignements dans les cours de baccalauréat et de maîtrise, le professeur Lemieux a formé de très nombreux étudiants aux cycles supérieurs, cherchant à les associer à ses travaux de recherche, publications et conférences.
Il a été membre du Tribunal canadien des droits de la personne de 1978 à 1986 et avocat-conseil auprès du ministère de la Justice du Québec de 1987 à 1993. Il agit comme conseil pour divers organismes administratifs.
Ses ouvrages Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale et L’action gouvernementale sont cités fréquemment par les cours de justice de tous les niveaux en plus de servir à l’enseignement. En 1999, le prix de la Fondation du Barreau du Québec a été attribué à Me Lemieux pour son ouvrage L’action gouvernementale (coécrit avec le professeur Pierre Issalys).
Le magazine The Best Lawyers in Canada l’inclut dans sa liste des meilleurs avocats en droit administratif et en droit public au Canada. Son expertise est reconnue tant au niveau national qu’international.
Me Lemieux s’est joint au cabinet Trembay Bois Mignault Lemay à titre d’avocat conseil en 1980.
Toutes nos félicitations Me Lemieux.
6 mai 2014
AUTOROUTE 73 À BEAUCEVILLE : L'HONORABLE JUGE BLANCHARD PREND LA CAUSE EN DÉLIBÉRÉ
L'honorable juge Jacques Blanchard, de la Cour supérieure, a pris la cause en délibéré au terme de deux jours d'audience sur la requête en nullité de la loi spéciale concernant le tronçon de l'autoroute 73 à Beauceville.
5 mai 2014
AUJOURD'HUI, J'AURAI DE NOUVEAU ACCÈS AU JUGE
Par le biais de son pouvoir exécutif en novembre 2009 puis ensuite législatif en juin 2011, le gouvernement m'a privé de mon droit d'accès au tribunaux et de l'effectivité des décisions de justice rendues en ma faveur.
Demain, j'aurai de nouveau accès au juge et retrouverai ma dignité et le respect auxquels j'ai droit.
Je vous laisse quelques photos de mon dossier complet et ce texte de l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Merci à tous mes supporteurs et amiEs. Sans vous, je n'aurais pu mener à terme ce dossier. De tout coeur avec vous.
Demain, j'aurai de nouveau accès au juge et retrouverai ma dignité et le respect auxquels j'ai droit.
Je vous laisse quelques photos de mon dossier complet et ce texte de l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Merci à tous mes supporteurs et amiEs. Sans vous, je n'aurais pu mener à terme ce dossier. De tout coeur avec vous.
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| Le dossier complet de la Cour supérieure |
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